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SAVOIR GERER LES RISQUES LIES
AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

MAîTRISER LA RéGLEMENTATION

Pré-inscription

Objectifs
  • Connaître le cadre réglementaire (à jour de la Loi ALUR et des décrets)
  • Identifier les modalités de la procédure par étapes
  • Savoir analyser et gérer les risques de contentieux
  • Anticiper les recours

Personnes concernées

  • Responsables en urbanisme, aménagement ou foncier,
  • Responsables de patrimoine
  • Maître d’ouvrage
  • Tout collaborateur souhaitant renforcer ses compétences en matière d'exercice du droit de préemption urbain

Prérequis

  • Disposer de quelques connaissances et repères en matière de droit de préemption.

Animation
  • Enseignante Université Paris Nanterre Droit public

Ouverture de la session

 

Introduction :

  • Les évolutions législatives du droit de préemption : la loi SRU, loi 2011, loi Pinel, la loi Macron de 2015 et à la marge la loi Alur.
  • La définition du droit de préemption urbain DPU
  • Le DPU et les autres modes d’acquisition de la propriété privée par les communes.
  • Le droit de préemption urbain et les acquisitions à l’amiable.
  • Le DPU et l’application du droit de l’expropriation.
  • Le DPU comme mécanisme d’acquisition encadré par le Code de l’Urbanisme.

1. Le droit de préemption : pourquoi, comment et pour qui ?
  • L’article L 210-5 du Code de l’Urbanisme en définit les objectifs.
  • Une mise en place et ses effets
  • oLa détermination d’un périmètre de préemption urbain.
  • oLa mise en place d’un périmètre de droit de préemption urbain renforcé.
  • Le cas particulier des copropriétés.
  • La problématique particulière de la préemption des fonds de commerce.
  • Les bénéficiaires du droit de préemption : la commune et les délégataires possibles.

2. Les mécanismes de mise en œuvre du droit de préemption urbain :
  • Décision d’achat et vente du bien.
  • Une vente à titre onéreux.
  • Une déclaration d’intention d’aliéner DIA
  • Le contenu de la DIA, contenu de la vente.

3.  les différents scénarios possibles suite au dépôt de la DIA :
  • Le positionnement de la commune.
  • Le positionnement du vendeur au regard de la réponse de l’administration.
  • Les différentes hypothèses possibles.

4. La détermination du prix par l’administration :
  • À quel prix une commune peut-elle préempter ?
  • Prix proposé par l’administration est-il contestable ?
  • Les modalités de détermination du prix.
  • L’évaluation du bien : comment et par qui.
  • Le rôle du juge de l’expropriation.
  • Les préemptions à vil prix.

5.     Le paiement du prix :
  • Le délai dont dispose l’administration pour payer.
  • Le paiement conditionne le transfert de propriété et la prise de possession.
  • Que se passe-t-il en cas de non-paiement du prix ?
  • Les règles de consignation du prix.

6.     Le devenir des biens préemptés :

  • Le bien est utilisé conformément à l’objectif de sa préemption.
  • Le bien à une utilisation différente de l’objet de la préemption.
  • Le suivi de l’utilisation du bien préempté.
  • Les droits de l’acquéreur évincé.
  • Le registre des préemptions.

7.    L’utilisation des données communiquées à l’occasion d’une préemption :
  • Les informations communicables.
  • Les informations non communicables.
  • Le rôle de la CADA commission d’accès aux documents administratifs
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 10/09 au 10/09/2020

PARIS

réf. U9

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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