1- Cadre professionnel

• Définition et spécificité du logement social
  - logement construit avec des fonds publics
  - notions sur les financements : mécanismes et circuits (CDC, 1%, relations avec les collectivités locales, etc)
  - normes d’habitabilité et populations concernées
  - conventionnement et APL
  - logement géré par les organismes HLM
  - OPHLM, OPAC, SA d’HLM, SACI, SCP HLM : une diversité juridique, une seule et même mission de service public : droit au logement et mixité sociale.
  - compétences, modes de fonctionnement, contrôles
  - logement destiné à des familles : attribution
  - critères : ressources et composition familiale
  - commission d’attribution : fonctionnement, n° unique, refus d’attribution

2- Etre bailleur social : un métier

• Régime juridique du bail HLM
  - articulation des règles du droit commun des rapports locataires/bailleurs et de la réglementation HLM, les incidences sur le contrat de location HLM : droit au maintien dans les lieux
  - logement à usage d’habitation principale
  - durée, loyer à la surface corrigée / utile, congé et préavis, SLS...
• Les obligations locatives du locataire titulaire et du bailleur
• Distinction juridique entre les charges récupérables et les réparations locatives
  

3-. La mission sociale des organismes HLM - Dispositif du Droit au Logement depuis la loi du 29 juillet 1998 « Prévention de l’exclusion »

• Impayés de loyer et résiliation du bail : procédure spécifique pour les bailleurs sociaux (traitement social) – Dispositif de la loi « cohésion sociale » du 18/01/2005
• Prévention des « incivilités » et responsabilité du bailleur social : troubles de jouissance et de voisinage
• Dispositif de la loi de 98 « Droit au logement »
  • PDALPD - FSL
  • accord collectif
  • règlement départemental d’attribution, etc...
• Evolution des dispositifs législatifs depuis la loi SRU.