1- Les situations locatives génératrices

d’impayés

• Locataires présents :
  - Décès et reprise des lieux
  - Situation familiale : divorce, vie maritale et séparation
  - Modification des ressources
• Locataires partis :
  - Gestion des congés et préavis
  - Régularisation des charges et réparations locatives

2- Les moyens du bailleur

• La voie contentieuse : les procédures civiles d’exécution
  - Recherche d’un titre exécutoire : créance et résiliation du bail (dispositions de la loi ’cohésion sociale’ pour les bailleurs sociaux) ; actions en recouvrement de créances ; injonctions de payer ; déclaration au greffe
• - Recouvrement de créances :
  - Les saisies (attribution, des rémunérations, des véhicules terrestres à moteur, mobilière)
• La voie pré-contentieuse
  - Plan d’apurement - Suivi
• 
  - Procès verbal de conciliation - Utilisation
  - Relations avec le FSL (les exigences du FSL...)
  - Les aides diverses à trouver (CAF, ASSEDIC, CE, etc....)
• Les garanties du bailleur :
  - solidarité et cautionnement. Mise en place et utilisation.
• Les relations avec les auxiliaires de justice :
  - huissiers (frais récupérables...), avocats, suivi des dossiers.
• Situation particulière de surendettement

3- Implication du personnel du bailleur

• Sensibilisation aux situations d’impayés et
  participation à la ’chaîne des impayés’.
• Impayé constitué : 1 mois ? 2 mois ? Plus ?
• Qui fait quoi ?
• Articulation des services de gestion locative -
  Pré-contentieux - Contentieux.