PRELIMINAIRES
- les actes et les faits juridiques
- les actes sous seing privé et authentiques
1- Etude des différentes formes de
pré-contrats de vente
- Compromis de vente
- Promesse synallagmatique
- Promesse unilatérale
- Contrat préliminaire à une vente d’immeuble à construire
(forme, contenu, quel acte rédiger)
2- Effets des pré-contrats
- Entre les parties (art. 1134 du Code Civil)
- A l’égard des tiers (art. 1165 du Code Civil)
3- Transmissibilité et cessibilité des
pré-contrats
Clauses particulières, spécifiques des
pré-contrats
- Etude approfondie des conditions
4- La formation du contrat de vente
- Le consentement et ses vices
- La capacité
5- La chose vendue
- Les choses qui peuvent être vendues
- L’existence de la chose vendue
- La détermination de la chose
- La vente de la chose d’autrui
- Vente des lots de copropriété et application de la loi CARREZ
6- Le prix de la vente
- Détermination du prix
- Réalité du prix
- Rescision pour lésion
7- Les obligations des parties
- Du vendeur
- De l’acquéreur
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Nous vous proposons également :
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de l'immobilier
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2 jours
 du 07/12/2010 au 08/12/2010
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1020 € (2011 repas inclus : 1095 €
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Public |
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Ce stage est destiné à toute personne participant à la rédaction des actes préparatoires aux mutations de terrains ainsi qu’aux ventes immobilières ou cessions de parts ou actions, faisant partie de services fonciers, juridiques ou commerciaux. |
| Objectifs |
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Eviter les pièges juridiques et le contentieux de la loi Carrez.
Permettre au stagiaire de faire, en connaissance de cause, le choix entre les types de contrats possibles et d’en maîtriser les conséquences juridiques et fiscales. |
| Méthodes pédagogiques |
| Nombreuses illustrations pratiques et possibilité de travailler sur des documents fournis par les stagiaires. |
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