Introduction

• Les différents régimes applicables aux locaux commerciaux et artisanaux
• Le régime général du louage applicable au bail commercial
• Economie du statut

1- L’applicabilité du statut

• Les conditions nécessaires au bénéfice du statut et au renouvellement
• Les soumissions légales et les soumissions volontaires
• Le fonds de commerce en question : nouveaux modes de distribution

2- Les textes du décret affectant la gestion du bail

• La durée - bail de 2 ans
  - convention d’occupation précaire
  - congé du locataire, périodes etc ...
  - mécanisme de l’échéance (congés du bailleur, demande de renouvellement)
• La sous location
• La cession du droit au bail
• La destination du bail et la despécialisation

3- Le prix du bail commercial

• Pas de porte
• Loyer d’origine et dépôt de garantie
• Révision et indexation plafonnement, déplafonnement, valeur locative
• Loyer au renouvellement - plafonnement, déplafonnement
• La fixation du loyer : phase amiable, phase de conciliation, phase judiciaire
• Droit d’option
• Indemnité d’éviction et droit de repentir

4- La fin fautive du bail commercial

• Le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (art. L 145-17 1° du Code du Commerce)
• La clause résolutoire et l’article L 145-41 du Code du Commerce
• La résiliation judiciaire

5- Le règlement amiable et le redressement judiciaire

• Le règlement amiable
  - procédure et pouvoirs des créanciers : les délais et suspensions d’actions
• Le redressement judiciaire et la liquidation
  - déclarations de créances
  - sort des sûretés
  - actions ouvertes pour causes antérieures au jugement d’ouverture
  - actions interdites pour causes antérieures au jugement d’ouverture
  - actions ouvertes postérieures au jugement