Introduction : Définition des charges et des réparations locatives – Loi du 6 juillet 1989 & textes d’application.
LES CHARGES LOCATIVES
- 1. Présentation générale des différents régimes
- Historique : l’accord Delmon
- Le régime des logements sociaux et assimilés
- Le régime des logements libres
- 2. La gestion des charges récupérables
- Fixation et modification des provisions - clés de répartition et régularisation (cas des locataires ayant donné congé) - information des locataires - le contentieux des charges et la prescription
- Rôle des associations de locataires - les accords collectifs de location
- 3. Examen du caractère récupérable ou non de certaines dépenses
- Décret du 26/8/87 et D du 9/11/82 à jour du D du 19/12/2008 applicable au 1/1/2009 modifiant l’article 2 sur la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles.
- Examen exhaustif de la liste
- Les cas les plus fréquents d''''''''''''''''''''''''''''''''incertitude et de conflits : analyse de la jurisprudence et des réponses ministérielles - exercice d''''''''''''''''''''''''''''''''application
LES REPARATIONS LOCATIVES
- 1. Définition des réparations locatives
- Les obligations du bailleur et du locataire en matière d’entretien : de l’entrée dans les lieux jusqu’au départ du locataire
- La liste des réparations locatives - nature juridique des réparations locatives
- Réponses ministérielles et jurisprudence
- 2. Le constat d''''''''''''''''''''''''''''''''état des lieux
- Sa rédaction - son exploitation
- Textes et jurisprudence
- 3. Le paiement des réparations au départ du locataire
- L’abattement pour vétusté - les composantes d''''''''''''''''''''''''''''''''une grille de vétusté - les accords collectifs de location relatifs à la prise en compte de la vétusté et à la liquidation des congés.
- Les aspects juridiques du chiffrage
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Formations
complémentaires :
Charges récupérables et réparations locatives : aspects relationnels : Programme détaillé
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3 jours
 du 01/12/2010 au 03/12/2010
1ER-2-3 DECEMBRE 2010
du 15/03/2011 au 17/03/2011
15-16-17 MARS 2011
du 21/06/2011 au 23/06/2011
21-22-23 JUIN 2011
du 06/12/2011 au 08/12/2011
6-7-8 DECEMBRE 2011
1450 € (2011 repas inclus : 1560 €
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Public |
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Sociétés et organismes travaillant directement ou indirectement dans le secteur locatif de l’habitation.
Gestionnaires, investisseurs, pres-tataires de services, conseils ou associations. |
| Objectifs |
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Connaître la réglementation des charges et des réparations locatives.
Apprécier les conséquences des textes sur la gestion locative.
Confronter les expériences déjà acquises. |
| Méthodes pédagogiques |
| Les participants sont invités à venir au stage avec les documents habituel-lement utilisés dans leur entreprise (décomptes de charges, grille de vétusté, barèmes de réparations locatives, état des lieux...). |
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