Introduction :

1. LE CHOIX DU LOCATAIRE ET LA FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION

• L’établissement du dossier
  • Les pièces justificatives - Les interdictions légales - Les garanties de paiement
• Situations individuelles et signature du contrat
  • Les époux - Les concubins et les personnes « PACSées » - Les colocataires
• La signature du contrat et l’entrée dans les lieux
  • Ecrit - Clauses obligatoires et facultatives - Documents annexes
• La durée du contrat
  • Durée légale - Durée raccourcie

2. LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE LOCATION

• Les aspects financiers du bail : Le loyer : fixation et évolution - Le dépôt de garantie - Les charges locatives - Les clauses pénales - Les obligations du propriétaire - Délivrance du logement en bon état et logement décent - Garantie de la jouissance paisible - Grosses réparations - Clauses non écrites
• Les obligations du locataire : Usage paisible – Assurance - Cession, sous-location - Entretien & réparations locatives, dégradations, transformations, aménagements… - Paiement du loyer et des charges
• La fin du contrat : Le renouvellement du contrat - Le congé donné par le propriétaire - Le cas particulier de la vente du logement - Le congé donné par le locataire : préavis et modalités - Abandon de domicile et décès du locataire

3. LE CONTENTIEUX

• Recouvrement : DG, loyers et charges
  • Titres exécutoires indispensables
  • Exécution forcée (saisies utilisables…)
• Résiliation du bail
  • Impayés - Troubles de jouissance