Introduction

• La responsabilité décennale, un régime dérogatoire au droit commun
• Un système à double détente
• Un régime financier en capitalisation
• Une réforme du 8 juin 2005

1- Environnement juridique lié à l’opération de construction

• 1. Définition de l’opération de construction soumis à l’obligation d’assurance
  • les ouvrages neufs - Réforme 8 juin 2005
  • les travaux neufs sur existants - Réforme 8 juin 2005
• 2. Identification des différents intervenants à la construction
  • le maître d’ouvrage, acteur n°1
  • les constructeurs et les non constructeurs
  • le bureau de contrôle - Réforme 8 juin 2005
  • le fabricant d’epers
  • le constructeur de maison individuelle
• 3. Distinction des différents contrats de l’opération de construction.
  • le contrat de louage d’ouvrage, le mandat
  • le contrat de promotion immobilière
  • le contrat du vendeur d’immeuble
  • le contrat de sous-traitance - Réforme 8 juin 2005

2- Responsabilités et garanties liées à l’acte de construire

• 1. La responsabilité décennale Art 1792 code civil
  • la présomption de responsabilité des constructeurs
  • la responsabilité du bureau de contrôle
  • la solidarité légale du fabricant d’epers
  • les causes d’exoneration de la responsabilité des constructeurs
  • le fait du maître d’ouvrage (défaut d’entretien, mauvaise utilisation)
• 2. Les garanties légales spécifiques à l’acte de construire dans le temps
  • la réception
  • la garantie de parfait achèvement
  • la garantie de bon fonctionnement
  • la garantie décennale
  • les dommages intermédiaires
• 3. L’Aart. 2270-1 & 2270-2 code civil - Réforme 8 juin 2005
• 4. Les assurances en garantie décennale
  • les garanties en dommage ouvrage
  • les clauses type du contrat RCD des constructeurs
  • l’attestation des activités déclarées du contructeurs
  • les différentes garanties en responsabilité décennale