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VEFA :Vente en l'Etat Futur Achevement ou l Achat sur Plan (Nouveau)

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

 
Objectifs
 
  • Connaître et comprendre le dispositif légal applicable à la V.E.F.A.
  • Savoir expliquer ce processus juridique de vente à un acheteur non juriste.

 
Il est possible de travailler sur les documents habituellement employés par l’entreprise qui a recours à vos services et ainsi de les commenter en illustration de la formation.

 

Personnes concernées
 
  • Promoteurs, Négociateurs, Agents commerciaux

Animation
 
  • Titulaire du diplôme de notaire 
  • (D.S.N.) spécialisé en droit des affaires
  • Master II en droit des affaires
  • Professeur associé Université de Paris VII, Master I et II en droit immobilier, en copropriété et en fiscalité. 
  • Enseignant au C.N.A.M.

Introduction

 

A) La double notion de promoteur

B) Les conséquences de la notion de professionnel de l’immobilier dans la relation avec l’acquéreur

 

  • La présomption de connaissance des vices cachés
  • La règlementation des clauses abusives

 

C) La commercialisation d’un bien bâti ancien et d’un bien neuf : le champ d’application de la vente dans l’ancien, de la V.I.C. (V.A.T. et V.E.F.A.) et de la V.I.R. et les conséquences de ces champs d’application différents

D) La V.E.F.A. et la notion de secteur protégé

E) La V.E.F.A., mode de commercialisation par une commune ou un établissement public

 

I) L’avant-contrat, le contrat préliminaire

 

A)   Son existence

 

  • Est-il obligatoire ou non ?
  • Sa forme : sous seings privés ou par acte authentique
  • Contrat préliminaire ou promesse de vente
  • Peut-on se rétracter ? Qui, l’acheteur, le vendeur ?

 

B)    Son contenu

 

  • La consistance des biens / le prix / son coût
  • Le dépôt de garantie / la fiscalité
  • Les conditions suspensives de financement
  • La notice descriptive
  • Le délai entre ce contrat et la vente à venir
  • Le délai d’exécution des travaux

 

II) L’acte de vente

 

A) Sa forme

 

  • La forme de l’acte de vente / La forme de la procuration
  • Les annexes et l’acte de dépôt de pièces

 

B) Son contenu

 

  • La désignation du bien
  • Le prix 

 

a) Son échelonnement

b) L’absence de condition suspensive de prêt

 

  • La ou les garanties du prêteur de l’acheteur
  • La fiscalité de l’acte
  • Les frais d’acte

 

a) Quels sont-ils ? Qui paye les frais d’acte

b) Les charges augmentatives du prix

 

  • La taxe foncière / Les autorisations d’urbanisme
  • Le permis de construire modificatif entre l’avant-contrat et la vente
  • Le promoteur syndic bénévole de l’immeuble construit
  • Les garanties financières d’achèvement des travaux garantie extrinsèque, intrinsèque ?) et les assurances construction

 

a) La date d’achèvement

b) La date de livraison et son dépassement potentiel

 

  • Les diagnostics

 

a)   Qui doit les établir ?

b)   Quels diagnostics ?

c)    A quel moment doivent être faits les diagnostics immobiliers ? Au moment du contrat de ventepréparatoire ou avant la vente

d)   Gérer la péremption des diagnostics

e)   Qui paye les diagnostics ?

 

  • La notification du projet de V.E.F.A. 
  • La réception de l’immeuble entre le promoteur et ses entrepreneurs
  • La livraison de l’immeuble à l’acheteur, la notion d’achèvement, la réception tacite
  • Les garanties liées à la construction dues par le promoteur

 

a) Les garanties spécifiques 

b) Les garanties de droit commun

 

  • La responsabilité du constructeur

 

1 jour

710 € HT

du 31/05 au 31/05/2018 ou du 15/10 au 15/10/2018

PARIS

réf. J313

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