CEFLU Formation - CEFLU Conseil - Formations aux métiers de l'immobilier

Attention
Si vous souhaitez utiliser pleinement toutes les capacités de ce site Internet vous devez activer javascript dans votre navigateur

CEFLU > Guide des Formations > Gestion fonctionnelle

Retour à la liste des formations

TVA- REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DU SERVICE COMPTABLE, FINANCIER ET FISCALE

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Appliquer les règles fiscales et comptables des opérations de construction, amélioration, transformation d’immeubles d’habitation destinés à un usage locatif à caractère social, suite à la loi de finances 2014 et aux nouvelles instructions concernant la réforme du 9 mars 2010.

Personnes concernées
 
  • Tous les acteurs du logement social (ESH, OPH, SEM...) concernés par ces opérations.
  • Comptables, responsables comptables et financiers de sociétés du logement social

 

Prérequis 

  • Pas de prérequis

 
Animation
 
  • Expert-comptable et commissaire aux comptes intervenant dans le secteur des ESH et OPH

OUVERTURE DE LA SESSION
 
1. Les principes fondateurs
 
  • Principes et définitions essentiels
  • Principes applicables aux prestations de services
  • Mécanisme de LASM
  • Points essentiels de la réforme du 9 mars 2010 et de l’instruction du 22/09/10
  • Notion d’assujetti et de non assujetti
  • Droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrements)
  • Principes de taxation

2. Le champ d’application respectif de la LASM et de la facturation directe au taux réduit
 
  • Acquisition d’un immeuble bâti
  • Production d’immeubles sociaux
  • Construction de logements intermédiaires
  • Cas particulier de certains travaux sur les logements sociaux (suite à la loi de finances 2014)
  • LASM ou facturation directe au taux réduit
  • Cas de rénovation lourde

3. Les modalités d’imposition des livraisons à soi-même
 
  • Redéfinition de la LASM
  • Les cas de taxation des LASM
  • Base imposable
  • Fait générateur
  • Taux
  • Les obligations déclaratives
  • Différence entre prix de revient comptable et prix de revient fiscal

4. Les déductions de la TVA et le remboursement du crédit de taxe
 
  • Déduction des dépenses ouvertes par la taxation des LASM

5. Les secteurs distincts d’activité
 
  • Les obligations déclaratives
  • Les conséquences sur le coefficient de taxation et sur la taxe sur les salaires

6. L’accession sociale
 
  • Acquisition des terrains
  • Revente des terrains
  • Régime de la location accession (PSLA)
  • Précision sur le mécanisme de la revente des opérations PSLA

SE MUNIR D’UNE CALCULATRICE
 
CLOTURE ET EVALUATION DE FIN DE SESSION 

2 jours

1310 € HT

du 28/05 au 29/05/2020 ou du 10/09 au 11/09/2020

PARIS

réf. C56

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

Pré-inscription à cette formation

Je souhaite poser une question

Formations complémentaires