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TRACFIN :Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître la règlementation relative à la fraude fiscale et aux financements 
 
Personnes concernées
 
  • Tout collaborateur ayant une fonction commerciale ou en charge de l’administration des ventes et de l’après-vente. 
 
Prérequis
 
  • Aucun
 
Animation

  • Ancien Professeur associé des universités de droit
  • Diplômé Notaire
Ouverture de la session
 
1. Les textes de base et leur application aux professionnels de l’immobilier 
  • Notion de blanchiment et du financement du terrorisme
  • Points clés du blanchiment !
  • Institutions de prévention et de répression
  • Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI)
  • Tracfin et la Commission Nationale des Sanctions
  • Que disent les textes de référence ?
  • Pourquoi le professionnel de l’immobilier est-il concerné ? 
  • Illustrations : cas réels et pratiques illustrant la lutte contre le Blanchiment

2. Les mandats de vente : ce qui change
  • Nouvelles obligations de l’agent immobilier
  • Mentions manuscrites
  • Délai de rétractation en cas de prospection
  • Documents à fournir par le propriétaire

3. Les avant-contrats : ce qui change
  • Loi ALUR et son article 54 fixent l’inventaire complet et obligatoire des pièces à joindre à l’avant-contrat
  • Loi MACRON et la dématérialisation des documents 

4. Les contrats d’assurance des prêts immobiliers
  • Loi HAMON et la mise en concurrence des Compagnies d’assurance par les souscripteurs de prêts immobiliers 

5. La grille des honoraires des notaires
  • Loi MACRON veut davantage de transparence 

6. Les ordonnances sur le congé pour vente, la colocation et les locations meublées
  • Loi MACRON revient sur la loi ALUR

7. Modification de l’ordonnance 20 février 2014 afin de supprimer le zonage et favoriser le logement intermédiaire
  • Loi MACRON s’invite dans le logement social 
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 21/09 au 21/09/2020

PARIS

réf. J50

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