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TRACFIN :Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître les obligations et les règles déontologiques des professionnels de l’immobilier
  • Pouvoir anticiper les risques de sanctions administratives, civiles et pénales 
  • Appliquer le cadre réglementaire anti-blanchiment
  • Créer des procédures internes d'application et de contrôle
 
 
Personnes concernées
 
  • Agent immobilier, administrateurs de biens, asset manager, syndic
 
Prérequis
 
  • Aucun
 
Animation

  • Juriste senior 
  • Formateur intervenant Gestion Immobilière résidentielle et baux commerciaux
Ouverture de la session
 
1ère partie : Étude du code de déontologie des professionnels de l’immobilier

  • Le rôle et la composition du CNTGI (Conseil National de la transaction immobilière)
  • La commission de contrôle et le pouvoir de sanction indirect
  • Examen approfondi des 10 articles du Code de déontologie
 
Cette formation valide les 2 heures de formation obligatoire sur l'étude du code de déontologie pour les titulaires de carte professionnelle T, G et S et leurs salariés habilités, au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016.

2ième partie : La lutte anti-blanchiment et les professionnels de l’immobilier

Pourquoi l’immobilier est-il concerné ? Quels professionnels sont visés ? 
 
1. Le contexte réglementaire

  • Le Code Monétaire et Financier
  • Les organes de contrôle et leurs sanctions en matière de lutte contre le blanchiment
  • Le GAFI
  • La cellule de renseignement financier national
  • TRACFIN (renforcement des prérogatives par l’ordonnance de 2016)
  • La DGCCRF et Commission nationale des sanctions
 
2. Examen des obligations applicables aux professionnels de l’immobilier

  • L’obligation de vigilance
  • Identification des risques
  • Connaissance du client
  • La déclaration de soupçon
  • L'obligation de formation et de conservation des documents

 
3. Cas réels et pratiques illustrant la lutte contre le blanchiment appliqué aux professionnels de l’immobilier

 
4. Mise en place en interne des mesures destinées à gérer les risques

  • La mise en place de procédures internes
  • Le manuel de procédure interne
  • Examen pratique de formulaires et de questionnaires clients types
  • La nomination d'un responsable, d'un correspondant et d'un déclarant TRACFIN
  • Qui doit déclarer et dans quels cas ?
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

PARIS

réf. J50

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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