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TRACFIN :Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins (Nouveau)

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Comprendre la règlementation dite TRACFIN afin de maîtriser les obligations et limiter les risques des professionnels de l’immobilier en matière de lutte anti- blanchiment.

Personnes concernées
 
  • Agents immobiliers, négociateurs de la vente, notaires, directeurs financiers, intervenant auprès d’une clientèle française ou étrangère pour des biens immobiliers situés en France ou à l’étranger
 
Animation
 
  • Titulaire du diplôme de notaire 
(D.S.N.) spécialisé en droit des affaires
Master II en droit des affaires
Professeur associé Université de Paris VII, Master I et II en droit immobilier, en copropriété et en fiscalité. 
Enseignant au C.N.A.M.

I. Les textes de base et leurs applications aux professionnels de l'immobilier 
 
  • Notion de blanchiment et du financement du terrorisme
  • Les points clés du blanchiment !
  • Institutions de prévention et de répression
  • Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI)
  • Tracfin et la Commission Nationale des Sanctions
  • Conseil d’orientation sur le blanchiment et le financement du terrorisme (COLB)
  • Que disent les textes de référence ?
  • Pourquoi le professionnel de l’immobilier est-il concerné ? 
  • Illustrations : cas réels et pratiques illustrant la lutte contre le Blanchiment

II. Le champ d’application de la règlementation

  • Un champ d'application ambitieux
  • Un champ d’application dévoyé ?
  • Quelles sont les activités du professionnel immobilier concernées par la lutte contre le blanchiment ?
  • Quels sont les autres professionnels concernés par le dispositif anti-blanchiment ? 
 
III. Les obligations du professionnel de l’immobilier face à Tracfin

  • 1. L'obligation de vigilance

a) La connaissance du client 
  • Une personne physique
  • Une personne morale
  • Le bénéficiaire effectif

b) L'opération traitée
  • Le risque faible ou élevé ;
  • L'opération traitée pour un client occasionnel ;
  • Le contrôle renforcé face aux opérations importantes et inhabituelles.

c)  Les procédures de contrôle interne à adopter au sein de l'entreprise
  • La formation du personnel et du titulaire de la carte
  • La mise en place d’une procédure interne

2. L'obligation de déclaration de soupçon
 
a)  Champ d'application et le cas particulier de la consultation.
  • Qui déclare ?  
  • Quels sont les professionnels déclarants ?
  • Quand déclarer ? Comment déclarer ?  
  • Que déclarer ?  
  • Être en mesure de motiver le soupçon
  • Les chiffres clés de la déclaration de soupçon

b)  La procédure de la déclaration

  • Sa conservation ?
  • Sa confidentialité vis-à-vis : du client, de Tracfin, du Parquet, des autorités fiscales.
  • La stratégie des déclarations, pas déclarées, trop  déclarée etc…
  • Un fichier commun des déclarations ? La coopération espérée avec d'autres autorités.

IV. Les sanctions

1. Les organes de contrôle et le délit pénal de blanchiment
2. Les sanctions possibles
  • La prescription de l’action
  • La convention judiciaire d’intérêt public

1 jour

710 € HT

du 16/06 au 16/06/2017

PARIS

réf. J50

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