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STATUT ET RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL EN CENTRE COMMERCIAL (Nouveau)

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Comprendre les apports des Lois Pinel et Macron
  • Identifier les conditions du droit au renouvellement
  • Maitriser les procédures et savoir rédiger un renouvellement de bail pour prévenir les risques de contentieux
  • Savoir gérer les modalités de refus de renouvellement  

Personnes concernées

  • Gestionnaires, juristes, commerciaux, comptables, administratifs, administrateurs de biens et leurs conseils, déjà familiarisés avec les baux commerciaux.

Prérequis
  • Maîtriser les fondamentaux du bail commercial.

Animation
  • Docteur en droit, Avocat à la Cour d’appel de Paris

I - Le renouvellement du bail commercial
1.    Les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
  • L’exploitation d’un fonds de commerce
  • L’immatriculation au RCS

2.    Comment formaliser le renouvellement
  • Le congé donne par le bailleur
o    Forme, motivation, délais, notification
o    Le congé avec offre de renouvellement
o    Le congé sans offre de renouvellement et avec indemnité d’éviction
o    Le congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction
  • La demande de renouvellement par le preneur
o    Forme, délais,
o    La tacite reconduction
  • Le bail en tacite prorogation
o    Le congé du bailleur
o    La demande de renouvellement du preneur
o    Les conséquences de la tacite reconduction en commerces au-delà de 12 ans
  • Le droit d’option des parties
o    Les conditions d’usage du droit d’option
o    La forme, délai et préavis

3.    Les droits des parties en cas d’offre ou de demande de renouvellement
a.     La fixation du loyer
  • Le calcul du plafonnement
  • Le déplafonnement
  • Loyer et valeur locative
o    Les caractéristiques du local considéré, la pondération
o    La destination des lieux
o    Les obligations respectives des parties
o    Les facteurs locaux de commercialité
o    Exception : les prix couramment pratiqués dans le voisinage
  • Détermination de la valeur locative : prix unitaire et surface
  • La procédure de fixation du loyer
o    Une procédure sur mémoire
o    La compétence « exclusive » du juge des loyers commerciaux
o    L’expertise
o    Les voies de recours
  • La clause à loyer variable

b.    La rédaction du renouvellement
  • La durée du bail renouvelé
  • Les charges
  • Les garanties de loyer

II - Le refus de renouvellement
  • L’indemnité dite d’éviction
  • Le droit de repentir et le droit d’option
  • Le refus de renouvellement
o    Les motifs graves et légitimes
o    La mise en demeure
o    Les infractions irréversibles

1 jour

710 € HT

du 15/04 au 15/04/2019 ou du 22/10 au 22/10/2019

PARIS

réf. J424H

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