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SE PREMUNIR CONTRE LES CHANGEMENTS D USAGE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Sensibilisation au repérage des situations.
  • Gestion courante des changements d’affectation.


Personnes concernées
 
  • Personnel de services juridique, contentieux, commercial, de gestion ou toute autre personne confrontée aux difficultés soulevées par la loi du 10 juillet 1965 et les textes d'application correspondants.
  • Syndics.
 
 
Prérequis
  • Aucun
 

Animation
 
  • Juriste, consultant en droit immobilier. Diplômé de l’IEP.Conseil des collectivités locales et de maîtres d’ouvrage.
Ouverture de la session
 
1. Introduction
 
Du changement d’affectation au changement d’usage. 
Rappel fondamental :
 
  • Changement de destination
  • Changement d’usage
 
Une approche en droit de l’urbanisme et une approche par le CCH – le système de protection du logement.

2. Le champ d’application
 
  • Les zones géographiques
  • La définition du logement
  • L’application possible (L631-9)
  • Les compétences
  • Les compensations par quartiers (L631-7-1)
  • La prescription

3. De la mise en œuvre du droit personnel à celle du droit réel. (le changement d’usage local ou bâtiment)
 
  • Les immeubles de bureaux
  • Les professions libérales
  • Les logements «touristiques» (art 16 loi ALUR) – L631-7-1-A
Exemples dans les arrondissements parisiens
  • Les sanctions. L425-9 CCH
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 11/09 au 11/09/2020

PARIS

réf. J425

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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