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SE PERFECTIONNER EN DOMMAGE OUVRAGE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA COPROPRIéTé

Pré-inscription

Objectifs

  • Comprendre la réglementation en cours applicable en dommages-ouvrage.
  • Intégrer la jurisprudence récente pour mieux maîtriser la souscription des contrats.
  • Intégrer la gestion des sinistres amiables et contentieux.

 

Personnes concernées

  • Responsables de projets d’opération de construction, promoteurs, gestionnaires de sinistres ayant la connaissance des fondamentaux sur la responsabilité des constructeurs et la dommages-ouvrage et une première expérience professionnelle de la gestion des sinistres.

 

Prérequis

  • Professionnel disposant d’une première approche en immobilier .

 

Animation

  • DEA Droit privé. Consultant en assurances.

 

Ouverture de la session

  Introduction

 

  • Définir la police dommages ouvrage 
  • Situer la gestion de la DO dans le temps
  • Réunir les outils nécessaires pour une gestion équilibrée des coûts 

 


1. Assurer les ouvrages « soumis » en habitation et hors habitation 

 

  • Souscrire la dommages-ouvrages dans le cas de travaux neufs
  • Cerner les travaux sur existants à assurer en dommages-ouvrage
  • Synthétiser les assurances construction avant réception

 


2. Cerner les assurances des éléments d’équipement 

 

  • La garantie des éléments indissociables 
  • La garantie des éléments dissociables à vocation de fonctionner 
  • La garantie des éléments dissociables inertes 

 


3. Régulariser le contrat pour une gestion des sinistres efficace et un bon rapport sinistres / primes

 

  • Choisir des entreprises assurées pour leurs activités déclarées
  • Fournir les attestations des constructeurs à la date de la DOC
  • Définir les techniques courantes des constructeurs
  • Lever les réserves portées dans le rapport de fin de travaux du bureau de contrôle  
  • Fournir le PV de réception et lever les réserves 
  • Fixer le coût définitif de la construction 

 


4. Distinguer les garanties avant et après réception

 

  • Synthétiser les assurances avant réception
  • L’assurance des désordres réservés à la réception
  • L’assurance obligatoire des désordres de nature décennale
  • L’assurance facultative de garantie de bon fonctionnement 
  • L’assurance facultative des immatériels consécutifs 

 


5 Gérer les sinistres depuis la réception

 

  • La déclaration amiable légale et conventionnelle
  • La gestion à l’ouverture du sinistre des refus de garantie
  • La mise en place de l’expertise contradictoire (les conventions)
  • Le règlement de l’indemnité due
  • La gestion des sinistres par le syndic de copropriété

 

 

Clôture et évaluation de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 20/05 au 21/05/2021 ou du 07/10 au 08/10/2021

PARIS

réf. J222

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