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SCI DE LOCATION CONTROLE ET RISQUES FISCAUX

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Appréhender les risques fiscaux des SCI
  • Savoir Faire face à un centre fiscal d’un SCI

Personnes concernées
  • Agents immobiliers, administrateurs de biens

 

Prérequis

  • Aucun 

 

Animation

  • Avocat associé
  • Enseignant, droit fiscal
  • Consultant en droit immobilier Conférencier en fiscalité - Salon de la copropriété
1.    Dans quelles conditions le contrôle fiscal des SCI peut-il être mis en œuvre ?
  • Droit de communication
  • Contrôle sur pièces
  • Contrôle sur place
  • Évaluation d'office en l'absence de réponse suffisante à une demande de justification afférente à la détermination des revenus fonciers
  • Évaluation d'office pour défaut de réponse suite à une demande de justification adressée à un associé et portant sur un compte bancaire de la SCI

2.    À quels redressements ou rappels le contrôle fiscal des SCI peut-il conduire ?
  • Redressements liés à la location ou la mise à disposition des locaux
o    Redressements liés à l'absence ou l'insuffisance de loyers
o    Redressements liés à la perception de loyers excessifs
o    L'administration peut-elle imposer des revenus non perçus par une SCI en les considérant comme néanmoins disponibles pour son associé ?

  • Redressements et rappels liés à des dépenses de travaux
o    Dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers
o    Risques pour la SCI d'un redressement TVA en cas de requalification des travaux

  • Risques liés au choix du recours à la SCI
o    Remise en cause de la translucidité fiscale : imposition à l'IS et assujettissement à la TVA
o    Les risques de la location à soi-même par l'intermédiaire d'une SCI
o    Risques liés au choix du financement de la SCI
o    Risques liés à certaines transmissions immobilières

1 jour

730 € HT

du 23/10 au 23/10/2020

PARIS

réf. J62

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