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SCI : DANS QUELS CAS Y RECOURIR ?

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Appréhender le cadre juridique des SCI
  • Comprendre la fiscalité liée à la détention et à la transmission d'un patrimoine immobilier via une SCI

Personnes concernées
  • Agents immobiliers, administrateurs de biens 
 
Prérequis
  • Aucun
 
Animation
  • Avocat associé
  • Enseignant, droit fiscal 
  • Consultant en droit immobilier Conférencier en fiscalité - Salon de la copropriété
Ouverture de la session
 
1. La SCI pour détenir et gérer un patrimoine
  • La SCI pour éviter l'indivision 
  • La SCI pour détenir son patrimoine privé séparément du patrimoine professionnel 
  • La SCI pour détenir un patrimoine immobilier de jouissance 
  • La SCI pour détenir un patrimoine de rapport 
o L'importante question de la comptabilité 
o Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? 
o L'incidence du choix de la SCI sur les rapports locatifs 
o L'incidence fiscale du montant du capital social 
o Le maintien du bénéfice de certains avantages accordés aux particuliers 
o Organismes sans but lucratif membres d'une SCI
  • La SCI pour alléger l'ISF, les droits de donation et l'IR 
  • Faut-il constituer une ou plusieurs SCI ?

2. La SCI pour transmettre un patrimoine immobilier
  • La SCI et le maintien des faveurs fiscales applicables aux donations 
  • La SCI combinée avec un démembrement de propriété 
o Apport de la nue-propriété de l’immeuble à une SCI suivi d'une donation des parts 
o Donation de la nue-propriété de l'immeuble aux enfants puis apport des droits démembrés à la SCI 
  • Avantages divers de la SCI en cas de vente ou de transmission à titre gratuit
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 22/10 au 22/10/2020

PARIS

réf. J61

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