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Restructuration, Ventes ... en logement social
A jour de la Loi Elan

Logement social

MAîTRISER LA RéGLEMENTATION

Pré-inscription

Objectif
  • Sensibilisation aux orientations de la Loi Élan

Personnes concernées

  • Promoteurs privés
  • Bailleurs sociaux
  • Responsables en urbanisme, aménagement ou foncier,
  • Responsables de patrimoine
  • Maître d’ouvrage

 

Prérequis

  • Aucun

 

Animation

  • Juriste, consultant en droit immobilier. Diplômé de l’IEP. Conseil des collectivités locales et de maîtres d’ouvrage.

Ouverture de la session

 

1.    La restructuration : des regroupements aux fusions et circulation de capitaux

  • Formation ensemble de sociétés
o    Étude de leur compétence cadre stratégique commun
Ensemble de société constitué de coordination
o    Compétences capital, détail
  • Fusion
  • Création de filiales et nouvelles compétences

2.    De la vente du logement locatif aux élargissement de compétences, à l’exonération du titre 2 de la Loi MOP
  • Développement de la vente des logements
  • Exonération du titre II de la Loi MOP

3.    Les nouvelles compétences des commissions d’attributions de logement et la gestion des flux
  • Compétences de l’union d’économie sociale
  • Société anonymes intérêts collectives
  • Société de vente HLM
o    Caractéristiques
o    Compétences
  • Création d’un bail à mobilité

4.    De l’extension de la colocation au développement de l’habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap
  • Réforme des commissions d’attributions des logements et d’examen de l’occupation
  • Généralisation de la cotation de la demande
  • Réforme de l’hébergement
  • Habitation inclusif pour personnes handicapées et âgées
  • Mesure pour logement intermédiaire et accession sociale   
o    BRI et BRS
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 04/09 au 04/09/2020

PARIS

réf. J219

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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