CEFLU Formation - CEFLU Conseil - Formations aux métiers de l'immobilier

Attention
Si vous souhaitez utiliser pleinement toutes les capacités de ce site Internet vous devez activer javascript dans votre navigateur

CEFLU > Guide des Formations > Gestion Immobiliere

Retour à la liste des formations

REPARATIONS LOCATIVES : ASPECTS JURIDIQUES (LOGEMENT - SECTEURS SOCIAL ET PRIVE)

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître les règles juridiques applicables aux réparations locatives 
  • Savoir appliquer ou élaborer un accord collectif et/ou une procédure sur l’état des lieux sortant

Personnes concernées
 
  • Sociétés et organismes travaillant directement ou indirectement dans le secteur locatif de l'habitation.
  • Gestionnaires, investisseurs, prestataires de services, conseils ou associations.
 
Prérequis
  • Aucun
 
Animation
 
  • Diplômé ICH Paris 
  • Formateur en gestion locative d’habitation logement social, privé, immobilier d’entreprise. 
  • Gérant de sociétés immobilières (SCI & SARL) et hôtelières
OUVERTURE DE LA SESSION
 
 
1- Introduction
 
  • Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
  • Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
  • Distinction entre les Charges récupérables et les réparations locatives.
  • Les différentes catégories de baux existants et la règlementation liée réparations locatives : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.
 
2- La loi
 
  • Article 6 et 7 de la loi du 6/7/89 : obligations du bailleur et du locataire en rapport avec les réparations locatives
    • Logement décent - Décret du 30/1/2002 – Critère de performance énergétique
    • Sécurité du logement et normes 
    • Obligation de délivrance
    • Bon état d’usage et d’entretien
    • Jouissance paisible
    • Maintien en bon état en cours de bail – Politique de fidélisation du client locataire
    • oDégradations et pertes
    • Définition d’une menue réparation et de l’entretien courant
    • Définition de la vétusté
    • Amélioration – Transformation
    • Travaux en cours de bail 
    • Les travaux dans le cadre du développement durable et du handicap

3- Le décret du 26 aout 1987 n°712 : liste non limitative
 
  • Analyse du décret 
  • Présentation des équipements, revêtements et éléments du logement …
  • Les parties extérieures privatives
  • Les ouvertures : portes et fenêtres
  • Les revêtements sols et murs
  • Les installations de plomberie
  • Les équipements d’électricité
  • Les autres équipements

4- La régularisation des réparations locatives en fin de bail
 
  • Le pré-état des lieux : visite pédagogique
  • L'état des lieux – un constat n’est pas un contrat - le décret du 30/03/2016
  • Les accords collectifs intégrant la grille de vétusté
  • La grille de vétusté sans accords collectifs
  • Les barèmes – devis - factures
  • La facturation
  • Imputation sur le dépôt de garantie
  • Contentieux
  • Prescription
  • Analyse de cas pratiques et de jurisprudence

5- Présentation d’un accord collectif cadre intégrant une grille de vétusté
 
  • Mise en application à partir d’un accord collectif cadre et de la pratique des stagiaires.
 
CLOTURE ET EVALUATION DE FIN DE FORMATION 

1 jour

730 € HT

du 11/09 au 11/09/2020

PARIS

réf. J422B

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

Pré-inscription à cette formation

Je souhaite poser une question

Formations complémentaires