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RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DERNIERES EVALUATIONS JURISPRUDENTIELLE

Immobilier d'entreprise

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs 
  • Se perfectionner à la pratique du bail commercial et les sanctions jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne les notions de fonds de commerce, la durée, la fixation du loyer, le renouvellement, les cessions...
  • Faire le point sur les réformes.

Personnes concernées
  • Gestionnaires, juristes, commerciaux, comptables, administratifs, administrateurs de biens et leurs conseils, déjà familiarisés avec le bail commercial.

Les participants sont invités à venir au stage avec les documents habituellement utilisés dans leur entreprise.
 

 
Prérequis
  • Gérer le bail commercial

 
Animation
  • Docteur en droit, Avocat à la Cour d’appel de Paris

A jour de la loi PINEL du 18 juin 2014
 
Ouverture de la session
 
 
I - Le droit au renouvellement du preneur 
1) Les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement 
  • La propriété du fonds de commerce
  • L’exploitation d’un fonds de commerce
  • L’immatriculation au RCS

2) Comment formaliser le renouvellement
  • Le conge donne par le bailleur
  • Forme, délais et motivation
  • Le congé avec offre de renouvellement
  • Le congé sans offre de renouvellement et avec indemnité d’éviction
  • Le congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction

La demande de renouvellement par le preneur
  • Forme, délais / réponse du bailleur

Le bail en tacite prolongation
  • Définition
  • Les conséquences de la tacite prolongation au-delà de 12 ans

3) La rédaction du renouvellement 
  • La durée du bail renouvelé
  • Les charges
  • Les garanties de loyer 
  • L’immatriculation au RCS

II – La fixation du loyer 
1) Le plafonnement du loyer aux indices 
  • Le calcul du plafonnement
  • Que faire si le locataire refuse de régler le loyer plafonné ?
  • L’indexation du nouveau loyer du bail renouvelé.

2) Le déplafonnement du loyer
Les motifs de déplafonnement
  • Les caractéristiques du local considéré, les travaux d’amélioration
  • La destination des lieux, les obligations respectives des parties
  • Les facteurs locaux de commercialité
  • La durée du bail : contractuelle et tacite prolongation
  • Le déplafonnement de plein droit : bureaux et monovalents ; clause du bail 

La valeur locative
  • Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, la pondération
  • Les facteurs de minoration et de majoration
  • Le lissage de la loi du 18 juin 2014

La procédure de fixation du loyer
  • Une procédure sur mémoire
  • La compétence « exclusive » du juge des loyers commerciaux
  • L’expertise, les voies de recours

III – La fixation de l’indemnité d’éviction 
1) Le calcul de l’indemnité d’éviction
  • Indemnité principale : perte du fonds de commerce ; différentiel de loyer
  • Indemnités accessoires
  • Modalité de versement
  • Indemnité d’éviction

2) Le droit de repentir et le droit d’option
3) Le refus de renouvellement
  • Les motifs graves et légitimes
  • La mise en demeure / Les infractions irréversibles
 
Clôture et évaluaton de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 10/09 au 11/09/2020

PARIS

réf. J424F

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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