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RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DERNIERES EVALUATIONS JURISPRUDENTIELLE

Immobilier d'entreprise

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs 

• Se perfectionner à la pratique du bail commercial et les sanctions jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne les notions de fonds de commerce, la durée, la fixation du loyer, le renouvellement, les cessions...
• Faire le point sur les réformes.

Personnes concernées

• Gestionnaires, juristes, commerciaux, comptables, administratifs, administrateurs de biens et leurs conseils, déjà familiarisés avec le bail commercial.

Les participants sont invités à venir au stage avec les documents habituellement utilisés dans leur entreprise.

 

 

Prérequis

• Gérer le bail commercial
  

 

Animation

• Docteur en droit, Avocat à la Cour d’appel de Paris

A jour de la loi PINEL du 18 juin 2014

 

Ouverture de la session

 

 

I - Le droit au renouvellement du preneur 

1) Les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement 

• La propriété du fonds de commerce
• L’exploitation d’un fonds de commerce
• L’immatriculation au RCS

2) Comment formaliser le renouvellement

• Le conge donne par le bailleur
• Forme, délais et motivation
• Le congé avec offre de renouvellement
• Le congé sans offre de renouvellement et avec indemnité d’éviction
• Le congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction

La demande de renouvellement par le preneur

• Forme, délais / réponse du bailleur

Le bail en tacite prolongation

• Définition
• Les conséquences de la tacite prolongation au-delà de 12 ans

3) La rédaction du renouvellement 

• La durée du bail renouvelé
• Les charges
• Les garanties de loyer 
• L’immatriculation au RCS

II – La fixation du loyer 

1) Le plafonnement du loyer aux indices 

• Le calcul du plafonnement
• Que faire si le locataire refuse de régler le loyer plafonné ?
• L’indexation du nouveau loyer du bail renouvelé.

2) Le déplafonnement du loyer

Les motifs de déplafonnement

• Les caractéristiques du local considéré, les travaux d’amélioration
• La destination des lieux, les obligations respectives des parties
• Les facteurs locaux de commercialité
• La durée du bail : contractuelle et tacite prolongation
• Le déplafonnement de plein droit : bureaux et monovalents ; clause du bail 

La valeur locative

• Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, la pondération
• Les facteurs de minoration et de majoration
• Le lissage de la loi du 18 juin 2014

La procédure de fixation du loyer

• Une procédure sur mémoire
• La compétence « exclusive » du juge des loyers commerciaux
• L’expertise, les voies de recours

III – La fixation de l’indemnité d’éviction 

1) Le calcul de l’indemnité d’éviction

• Indemnité principale : perte du fonds de commerce ; différentiel de loyer
• Indemnités accessoires
• Modalité de versement
• Indemnité d’éviction

2) Le droit de repentir et le droit d’option

3) Le refus de renouvellement

• Les motifs graves et légitimes
• La mise en demeure / Les infractions irréversibles

 

Clôture et évaluaton de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 10/09 au 11/09/2020

PARIS

réf. J424F

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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