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RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DERNIERES EVALUATIONS JURISPRUDENTIELLE
Immobilier d'entreprise
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LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL
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Objectifs
- Se perfectionner à la pratique du bail commercial et les sanctions jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne les notions de fonds de commerce, la durée, la fixation du loyer, le renouvellement, les cessions...
- Faire le point sur les réformes.
Personnes concernées- Gestionnaires, juristes, commerciaux, comptables, administratifs, administrateurs de biens et leurs conseils, déjà familiarisés avec le bail commercial.
Les participants sont invités à venir au stage avec les documents habituellement utilisés dans leur entreprise.Prérequis- Gérer le bail commercial
Animation- Docteur en droit, Avocat à la Cour d’appel de Paris
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A jour de la loi PINEL du 18 juin 2014Ouverture de la sessionI - Le droit au renouvellement du preneur1) Les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
- La propriété du fonds de commerce
- L’exploitation d’un fonds de commerce
- L’immatriculation au RCS
2) Comment formaliser le renouvellement- Le conge donne par le bailleur
- Forme, délais et motivation
- Le congé avec offre de renouvellement
- Le congé sans offre de renouvellement et avec indemnité d’éviction
- Le congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction
La demande de renouvellement par le preneur- Forme, délais / réponse du bailleur
Le bail en tacite prolongation- Définition
- Les conséquences de la tacite prolongation au-delà de 12 ans
3) La rédaction du renouvellement- La durée du bail renouvelé
- Les charges
- Les garanties de loyer
- L’immatriculation au RCS
II – La fixation du loyer1) Le plafonnement du loyer aux indices- Le calcul du plafonnement
- Que faire si le locataire refuse de régler le loyer plafonné ?
- L’indexation du nouveau loyer du bail renouvelé.
2) Le déplafonnement du loyerLes motifs de déplafonnement- Les caractéristiques du local considéré, les travaux d’amélioration
- La destination des lieux, les obligations respectives des parties
- Les facteurs locaux de commercialité
- La durée du bail : contractuelle et tacite prolongation
- Le déplafonnement de plein droit : bureaux et monovalents ; clause du bail
La valeur locative- Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, la pondération
- Les facteurs de minoration et de majoration
- Le lissage de la loi du 18 juin 2014
La procédure de fixation du loyer- Une procédure sur mémoire
- La compétence « exclusive » du juge des loyers commerciaux
- L’expertise, les voies de recours
III – La fixation de l’indemnité d’éviction1) Le calcul de l’indemnité d’éviction- Indemnité principale : perte du fonds de commerce ; différentiel de loyer
- Indemnités accessoires
- Modalité de versement
- Indemnité d’éviction
2) Le droit de repentir et le droit d’option3) Le refus de renouvellement- Les motifs graves et légitimes
- La mise en demeure / Les infractions irréversibles
Clôture et évaluaton de fin de session -
2 jours
1310 € HT
du 10/09 au 11/09/2020
PARIS
réf. J424F
Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques
Formations complémentaires