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REGLEMENT DE COPROPRIETE - PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES FONDAMENTAUX DE COPROPRIETE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA COPROPRIéTé

Pré-inscription

Objectifs
 
 
  • Comprendre les fondamentaux d’un règlement de copropriété.
  • Élaborer ou modifier un règlement de copropriété

Personnes concernées
 
 
  • Personnel de services juridique, contentieux, commercial, de gestion ou toute autre personne confrontée aux difficultés soulevées par la loi du 10 juillet 1965 et les textes d'application correspondants.
  • Prise de fonction d’un nouveau collaborateur.

Pré requis :
 
 
  • Pour suivre les modules à l’unité, une expérience d’un ou deux ans en syndic est nécessaire. Pour une bonne compréhension des modules à l’unité il est souhaitable de respecter la progression pédagogique.

Animation
 
 
  • Juriste, consultant en droit immobilier. Diplômé de l’IEP.Conseil des collectivités locales et de maîtres d’ouvrage.

 Ouverture de la session
 
Introduction
Du code civil des français (1804) à la loi du 10 juillet 1965 modifiée (2015)

1. Les éléments constitutifs de la copropriété

A. Les parties communes
  • Définition et description (art 3)
Liberté du rédacteur du règlement de copropriété 
Parties communes générales et parties communes spéciales
Le silence ou les contradictions dans le règlement : application obligatoire de la loi
Les travaux
  • La cession des parties communes 
Les parties communes nécessaires à la destination de l’immeuble (principe de l’unanimité)
Les parties communes non nécessaires
Les conséquences juridiques de la cession (le cas du logement gardien)

B. Les parties privatives
  • Définition et description (Les conséquences juridiques de la cession (le cas du logement gardien)
  • Les limites au droit de propriété
  • La destination de l’immeuble
  • L’urbanisme
  • Contenu du règlement
  • Jurisprudence
  • Le respect du voisinage
  • Les travaux

2. Le règlement de copropriété 

Nature juridique, modalité de rédaction, date de rédaction et formalité de publicité 

A. Le contenu 
  • Les droits et obligations des copropriétaires
  • Les clauses abusives
  • L’état descriptif de division

B. La modification
  • La jouissance des parties communes
  • L’usage des parties communes
  • L’administration des parties communes
  • Règles de majorité et conséquences
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 14/06 au 14/06/2021 ou du 04/10 au 04/10/2021

PARIS

réf. J412A

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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