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REFORME DE LA TRANSACTION ALUR - HAMON- MACRON

Immobilier d'entreprise

COMMERCIAL ET NéGOCIATION

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Se mettre à jour de l’actualité juridique qui entoure le métier de la transaction immobilière.

Personnes concernées
 
  • Toutes personnes ayant une fonction commerciale (vendeurs, assistantes commerciales, personnes chargées de l’administration des ventes et de l’après-vente).

Prérequis
 
  • Aucun

Animation

  • Maîtrise de Sciences Economiques à la Faculté d’ASSAS et DESS de Sciences Economiques à la Faculté de Dauphine
  • Agent immobilier et marchand de biens
  • Cadre bancaire spécialiste dans les financements immobiliers pendant 10 ans.
1. Les mandats de vente : ce qui change
 
  • Les nouvelles obligations de l’agent immobilier
  • Les mentions manuscrites
  • Le délai de rétractation en cas de prospection
  • Les documents à fournir par le propriétaire

2. Les avant-contrats : ce qui change
 
  • La loi ALUR et son article 54 fixent l’inventaire complet  et obligatoire des pièces à joindre à l’avant-contrat
  • La loi MACRON et la dématérialisation des documents 

3. Les contrats d’assurance des prêts immobiliers
 
  • La loi HAMON et la mise en concurrence des Compagnies d’assurance par les souscripteurs de prêts immobiliers 

4. La grille des honoraires des notaires
 
  • La loi MACRON veut davantage de transparence 

5. Les ordonnances sur le congé pour vente, la colocation et les locations meublées
 
  • La loi MACRON revient sur la loi ALUR

6. Modification de l’ordonnance 20 février 2014 afin de supprimer le zonage et favoriser le logement intermédiaire
 
  • La loi MACRON s’invite dans le logement social 

1 jour

730 € HT

du 23/09 au 23/09/2020

PARIS

réf. J40T

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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