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REFORME DE LA TRANSACTION ALUR - HAMON- MACRON
Immobilier d'entreprise
Logement privé
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JURIDIQUE ET FISCAL
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Objectifs
- Se mettre à jour de l’actualité juridique qui entoure le métier de la transaction immobilière.
Personnes concernées- Toutes personnes ayant une fonction commerciale (vendeurs, assistantes commerciales, personnes chargées de l’administration des ventes et de l’après-vente).
Prérequis- Aucun
Animation- Maîtrise de Sciences Economiques à la Faculté d’ASSAS et DESS de Sciences Economiques à la Faculté de Dauphine
- Agent immobilier et marchand de biens
- Cadre bancaire spécialiste dans les financements immobiliers pendant 10 ans.
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Ouverture de la session
1. Les mandats de vente : ce qui change- Les nouvelles obligations de l’agent immobilier
- Les mentions manuscrites
- Le délai de rétractation en cas de prospection
- Les documents à fournir par le propriétaire
2. Les avant-contrats : ce qui change- La loi ALUR et son article 54 fixent l’inventaire complet et obligatoire des pièces à joindre à l’avant-contrat
- La loi MACRON et la dématérialisation des documents
3. Les contrats d’assurance des prêts immobiliers- La loi HAMON et la mise en concurrence des Compagnies d’assurance par les souscripteurs de prêts immobiliers
4. La grille des honoraires des notaires- La loi MACRON veut davantage de transparence
5. Les ordonnances sur le congé pour vente, la colocation et les locations meublées- La loi MACRON revient sur la loi ALUR
6. Modification de l’ordonnance 20 février 2014 afin de supprimer le zonage et favoriser le logement intermédiaire- La loi MACRON s’invite dans le logement social
Clôture et évaluation de fin de session -
1 jour
730 € HT
du 23/09 au 23/09/2020
PARIS
réf. J40T
Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques
Formations complémentaires