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REDUIRE LES IMPAYES DE LOYERS : PRECONTENTIEUX, CONTENTIEUX, MEDIATION
Immobilier d'entreprise
Logement privé
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JURIDIQUE ET FISCAL
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Objectifs
- Réduire le taux des impayés de loyer.
- Acquérir une vue d’ensemble des moyens amiables et contentieux pour le recouvrement des impayés.
- Mettre en place une stratégie globale pour réduire les impayés.
Personnes concernées- Personnels des services amenés à gérer l’amiable dit « précontentieux »
- Personnels des services contentieux chargés du recouvrement des impayés et toute personne ayant à connaître le fonctionnement des procédures civiles d'exécution.
Prérequis- Aucun
Animation- Avocat spécialisé en droit immobilier
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Ouverture de la session1. Prévenir par la mise en place de garanties
- Le cautionnement
o Principes généraux, spécificités du cautionnement bail d’habitation (incidences Loi ALUR)Les sûretés- o Principes généraux, les garanties particulières du Syndicat des copropriétaires contre les impayés de charges : super privilège, privilège et hypothèque légale
2. Les éléments nécessaires au recouvrement- Identifier le débiteur
o État civil, situation matrimoniale, existence d’un mécanisme de solidaritéo Baux d’habitation : la solidarité légale des époux et des pacsésIdentifier la créanceo Les types de créances (charges de copropriété, loyer), Clause pénale, Intérêts et anatocisme, Imputation des paiements3. L’optimisation d’une solution amiable- Identifier les leviers de négociation selon la situation du débiteur
- Sécuriser l’échéancier
4. Le recouvrement précontentieux- De la relance amiable à la mise en demeure
- Le commandement de payer visant la clause résolutoire en matière locative (La nouvelle obligation de signalement à la CCAPEX issue de la loi ALUR)
- Les mesures conservatoires (Blocage compte bancaire, saisie de véhicule, saisie de mobilier, etc.)
5. Le déroulement d’une instance- La procédure d’injonction de payer
- La procédure de référé et au fond
- Les procédures spécifiques aux charges de copropriété
- Les spécificités des procédures de résiliation de bail en matière de :
o Bail d’habitation / Bail commercial6. L’exécution de la décision de justice- La recherche d’information sur les biens du débiteur
- Les voies d’exécution
o Les voies d’exécution sur les meubles (saisie de comptes bancaires, de rémunération, de véhicules, de meubles meublant…)o La saisie immobilière- La procédure d’expulsion (étapes et délais)
7. Faire face au surendettement ou la faillite du débiteur commerçant- Surendettement du débiteur
o Les incidences sur le recouvrement de la detteo Les moyens d’action du créancier- Redressement ou liquidation judiciaire
o Suspension des poursuites et déclaration des créances antérieureso Le recouvrement des créances postérieures ;o Le sort du bailClôture et évaluation de fin de formation -
2 jours
1310 € HT
du 12/10 au 13/10/2020
PARIS
réf. J430
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