CEFLU Formation - CEFLU Conseil - Formations aux métiers de l'immobilier

Attention
Si vous souhaitez utiliser pleinement toutes les capacités de ce site Internet vous devez activer javascript dans votre navigateur

CEFLU > Guide des Formations > Commercialisation Transaction

Retour à la liste des formations

REDUIRE LES IMPAYES DE LOYERS : PRECONTENTIEUX, CONTENTIEUX, MEDIATION

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Réduire le taux des impayés de loyer.
  • Acquérir une vue d’ensemble des moyens amiables et contentieux pour le recouvrement des impayés.
  • Mettre en place une stratégie globale pour réduire les impayés.

Personnes concernées
 
  • Personnels des services amenés à gérer l’amiable dit « précontentieux »
  • Personnels des services contentieux chargés du recouvrement des impayés et toute personne ayant à connaître le fonctionnement des procédures civiles d'exécution.
 
Prérequis
  • Aucun
 
Animation
 
  • Avocat spécialisé en droit immobilier
Ouverture de la session

1. Prévenir par la mise en place de garanties
  • Le cautionnement
o Principes généraux, spécificités du cautionnement bail d’habitation (incidences Loi ALUR)
Les sûretés
  • o Principes généraux, les garanties particulières du Syndicat des copropriétaires contre les impayés de charges : super privilège, privilège et hypothèque légale

2. Les éléments nécessaires au recouvrement
  • Identifier le débiteur
o État civil, situation matrimoniale, existence d’un mécanisme de solidarité 
o Baux d’habitation : la solidarité légale des époux et des pacsés
Identifier la créance
o Les types de créances (charges de copropriété, loyer), Clause pénale, Intérêts et anatocisme, Imputation des paiements

3. L’optimisation d’une solution amiable
  • Identifier les leviers de négociation selon la situation du débiteur
  • Sécuriser l’échéancier

4. Le recouvrement précontentieux
  • De la relance amiable à la mise en demeure
  • Le commandement de payer visant la clause résolutoire en matière locative (La nouvelle obligation de signalement à la CCAPEX issue de la loi ALUR)
  • Les mesures conservatoires (Blocage compte bancaire, saisie de véhicule, saisie de mobilier, etc.)

5. Le déroulement d’une instance 
  • La procédure d’injonction de payer
  • La procédure de référé et au fond
  • Les procédures spécifiques aux charges de copropriété
  • Les spécificités des procédures de résiliation de bail en matière de :
o Bail d’habitation / Bail commercial

6. L’exécution de la décision de justice
  • La recherche d’information sur les biens du débiteur
  • Les voies d’exécution
o Les voies d’exécution sur les meubles (saisie de comptes bancaires, de rémunération, de véhicules, de meubles meublant…)
o La saisie immobilière
  • La procédure d’expulsion (étapes et délais)

7. Faire face au surendettement ou la faillite du débiteur commerçant
  • Surendettement du débiteur
o Les incidences sur le recouvrement de la dette
o Les moyens d’action du créancier
  • Redressement ou liquidation judiciaire 
o Suspension des poursuites et déclaration des créances antérieures
o Le recouvrement des créances postérieures ;
o Le sort du bail

Clôture et évaluation de fin de formation

2 jours

1310 € HT

du 12/10 au 13/10/2020

PARIS

réf. J430

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

Pré-inscription à cette formation

Je souhaite poser une question

Formations complémentaires