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REDIGER UN BAIL COMMERCIAL

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs 
  • A partir d’un bail type et de différentes versions des principales clauses de ces contrats, donner les principales rédactions possibles, en expliquant leurs conséquences.

Personnes concernées
  • Tout collaborateur qui rédige ou gère un bail commercial.
  • Les participants sont invités à venir au stage avec les documents habituellement utilisés dans leur entreprise.

Prérequis
  • Aucun
 
 
Animation
  • Avocat spécialisé en droit immobilier.
Ouverture de la session
 
A jour de la loi PINEL du 18 juin 2014

Introduction : la forme du contrat
 
Clauses générales, clauses particulières
Clauses sensibles
Cas particulier du renouvellement

1. Les qualités des parties
 
  • Personne du signataire et pouvoirs

2. La désignation
 
  • Locaux, locaux accessoires intégrés ou non
  • La question des surfaces Divisibilité / indivisibilité

3. La durée
 
  • Bail de 9 ans ou plus                  
  • Bail à périodes
  • Résiliations du locataire              
  • Durée contractuelle, usages locaux

4. La destination
 
  • Bail de bureaux                       
  • Bail de commerce ou d’activité
  • Problèmes liés à l’enseigne       
  • Activités accessoires

5. Le loyer 
 
  • Loyer forfaitaire, loyer CA       
  • Bail à paliers, bail à franchise
  • Périodicité et dépôt de garantie
  • Loyer quérable ou portable

6. L’indexation
 
  • Indexation et actualisation         
  • Indexation et franchise ou palier
  • Question de la baisse de l’indice

7. Dépôt de garantie
 
  • Choix des imputations de dépenses Evolution
  • HT et accessoires

8. Charges - Impôts
 
  • Répartition traditionnelle
  • Totalité des charges au locataire : rédaction, précision, incidence sur la valeur locative
  • Impôts du locataire : incidence du départ
  • Impôts du bailleur : rédaction     
  • Charges et impôts forfaitaires
  • Provisions et périodicité
  
9. Réparations - Travaux
 
  • Distinction : charges / réparations / travaux
  • Répartition des réparations entre bailleur et locataire : 606, entretien, ravalement, etc...
  • Travaux : normes liées à l’activité, normes générales, reconstruction
 
Clôture et évaluation de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 04/06 au 05/06/2020 ou du 15/10 au 16/10/2020

PARIS

réf. J424D

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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