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RECOUVREMENT DES IMPAYES : PREVENIR ET AGIR (Nouveau)

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Faire le point des nouvelles mesures en attirant l'attention sur les difficultés que posent les textes.
  • Sécuriser et maîtriser le recouvrement précontentieux
  • Comprendre le déroulement d’une instance et suivre son exécution

Personnes concernées
  • Personnels des services contentieux chargés du recouvrement des impayés et toute personne ayant à connaître le fonctionnement des procédures civiles d'exécution.

Animation
  • Avocat à la cour spécialisé en droit immobilier, social, civil et commercial
1.    Prévenir par la mise en place de garanties
  • Le cautionnement
o    Principes généraux, spécificités du cautionnement bail d’habitation (incidences Loi ALUR)
  • Les sûretés
o    Principes généraux, les garanties particulières du Syndicat des copropriétaires contre les impayés de charges : super privilège, privilège et hypothèque légale

2.    Les éléments nécessaires au recouvrement
  • Identifier le débiteur
o    État civil, situation matrimoniale, existence d’un mécanisme de solidarité
o    Baux d’habitation : la solidarité légale des époux et des pacsés
  • Identifier la créance
o    Les types de créances (charges de copropriété, loyer), Clause pénale, Intérêts et anatocisme, Imputation des paiements

3.    L’optimisation d’une solution amiable
  • Identifier les leviers de négociation selon la situation du débiteur
  • Sécuriser l’échéancier

4.    Le recouvrement précontentieux
  • De la relance amiable à la mise en demeure
  • Le commandement de payer visant la clause résolutoire en matière locative (La nouvelle obligation de signalement à la CCAPEX issue de la loi ALUR)
  • Les mesures conservatoires (Blocage compte bancaire, saisie de véhicule, saisie de mobilier, etc.)

5.    Le déroulement d’une instance

  • La procédure d’injonction de payer
  • La procédure de référé et au fond
  • Les procédures spécifiques aux charges de copropriété
  • Les spécificités des procédures de résiliation de bail en matière de :
o    Bail d’habitation / Bail commercial

6.    L’exécution de la décision de justice
  • La recherche d’information sur les biens du débiteur
  • Les voies d’exécution
o    Les voies d’exécution sur les meubles (saisie de comptes bancaires, de rémunération, de véhicules, de meubles meublant…)
o    La saisie immobilière
  • La procédure d’expulsion (étapes et délais)

7.    Faire face au surendettement ou la faillite du débiteur commerçant
  • Surendettement du débiteur
o    Les incidences sur le recouvrement de la dette
o    Les moyens d’action du créancier
  • Redressement ou liquidation judiciaire
o    Suspension des poursuites et déclaration des créances antérieures
o    Le recouvrement des créances postérieures ;
o    Le sort du bail

2 jours

1280 € HT

du 23/05 au 24/05/2019 ou du 17/10 au 18/10/2019

PARIS

réf. J431

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