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PREVENTION DES RISQUES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DANS LES IMMEUBLES D HABITATION
Immobilier d'entreprise
Logement privé
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LES MéTIERS DE LA MAINTENANCE ET DE L'ENTRETIEN
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Objectis :
- Connaître les obligations et les risques en gestion locative d’habitation réhabilitation opérations de construction
- Maîtriser les différents acteurs et leur contribution à la sécurité
- Maîtriser les régimes de responsabilité
- Aspects techniques en liaison avec ses obligations légales et réglementaires.
Personnes concernées- Toute personne amenée à gérer de l’immobilier d’habitation et opérations de construction
Prérequis- Aucun
Animation- Maître de conférence au CNAM à la chaire de droit des affaires ; Professeur de droit des affaires à l’Institut Supérieur de Gestion et à l’Institut International du Management ; Professeur de droit immobilier à l’École Supérieure des Travaux Publics de Paris
- Ingénieur ETP, conseil et contrôle sur ouvrage existants
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OUVERTURE DE LA SESSIONASPECTS JURIDIQUES A.11A1. Les obligations qui pèsent sur le chef d’entreprise en matière de sécurité (art L 4121-1 et L 4121-5 du Code du travail)
- Définition des missions :
- De recherche
- Opérationnelle
- Fonctionnelle ou de conseil
- De liaison
- Évaluation des risques
- Le droit de retrait
2. Les différents acteurs de la prévention- Le maître d’ouvrage
- Le maître d’œuvre
- Le coordonnateur SPS
- Le chef d’entreprise
- L’inspection du travail
- La CNAM et CRAM
- OPP BTP
- Le médecin du travail
- Le CHSCT
- Le service sécurité
- Le CISSCT
3. La responsabilité civile- Conditions générales de la Responsabilité Civile :
- Dommage,
- Fait générateur,
- Lien de causalité
- Délictuelle (1 240 et suivants du Code civil) :
- Faute,
- Chose et personne,
- Animaux,
- Ruine bâtiment,
- Produits dangereux
- Contractuelle (art. 1137 et 1147 du Code civil) :
- De moyen,
- De résultat,
- La position de la jurisprudence,
- La prescription
4. La responsabilité pénale- Les éléments constitutifs de l’infraction
- Les diverses infractions, contraventions et délits
- La prescription pénale
- Les personnes punissables
- Les causes d’exonération de la responsabilité pénale - Les sanctions
ASPECTS TECHNIQUES A.11B1. Exposé des textes réglementaires- Loi « Solidarité et Renouvellement Urbain »
2. Examen du décret n°2002-120- Du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent.
3. Diagnostic Solidité des ouvrages d’un bâtiment d’habitation- Le gros-œuvre
- Le clos
- Le couvert
- Les menuiseries extérieures
4. Diagnostic Sécurité des personnes dans un bâtiment d’habitation- Le risque de chutes
- La sécurité incendie
- La norme électrique C15-100
- Le gaz
- Ascenseurs, portes de garages
5. Le confort des logements- Les dispositions générales
- -Les éléments d’équipement indispensables
- La ventilation
- L’éclairage naturel des pièces principales
- Les installations sanitaires
- Les installations électriques
6. Les travaux d’amélioration de l’habitat- La loi n°67.561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat
- La circulaire n°82-100 du 13 décembre 1982
- Travaux d’amélioration sur la solidité des ouvrages
- Travaux d’amélioration de la sécurité des personnes
- Travaux d’amélioration du confort
CLOTURE ET EVALUATION DE FIN DE SESSION - Définition des missions :
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4 jours
2370 € HT
du 01/12 au 08/12/2020
PARIS
réf. A11
Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques
Formations complémentaires