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PREVENTION DES RISQUES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DANS LES IMMEUBLES D HABITATION

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA MAINTENANCE ET DE L'ENTRETIEN

Pré-inscription

Objectis :
  • Connaître les obligations et les risques en gestion locative d’habitation réhabilitation opérations de construction
  • Maîtriser les différents acteurs et leur contribution à la sécurité
  • Maîtriser les régimes de responsabilité
  • Aspects techniques en liaison avec ses obligations légales et réglementaires.

Personnes concernées
  • Toute personne amenée à gérer de l’immobilier d’habitation et opérations de construction
 
Prérequis
  • Aucun
 
Animation
  • Maître de conférence au CNAM à la chaire de droit des affaires ; Professeur de droit des affaires à l’Institut Supérieur de Gestion et à l’Institut International du Management ; Professeur de droit immobilier à l’École Supérieure des Travaux Publics de Paris 
  • Ingénieur ETP, conseil et contrôle sur ouvrage existants

OUVERTURE DE LA SESSION
 
ASPECTS JURIDIQUES     A.11A

1. Les obligations qui pèsent sur le chef d’entreprise en matière de sécurité (art L 4121-1 et L 4121-5 du Code du travail)
  • Définition des missions : 
    • De recherche 
    • Opérationnelle 
    • Fonctionnelle ou de conseil 
    • De liaison
  • Évaluation des risques
  • Le droit de retrait

2.    Les différents acteurs de la prévention
  • Le maître d’ouvrage
  • Le maître d’œuvre
  • Le coordonnateur SPS
  • Le chef d’entreprise
  • L’inspection du travail
  • La CNAM et CRAM
  • OPP BTP
  • Le médecin du travail
  • Le CHSCT
  • Le service sécurité
  • Le CISSCT

3. La responsabilité civile
  • Conditions générales de la Responsabilité Civile : 
    • Dommage, 
    • Fait générateur, 
    • Lien de causalité
  • Délictuelle (1 240 et suivants du Code civil) : 
    • Faute, 
    • Chose et personne, 
    • Animaux, 
    • Ruine bâtiment, 
    • Produits dangereux
  • Contractuelle (art. 1137 et 1147 du Code civil) : 
    • De moyen, 
    • De résultat, 
    • La position de la jurisprudence, 
    • La prescription

4. La responsabilité pénale
  • Les éléments constitutifs de l’infraction 
  • Les diverses infractions, contraventions et délits  
  • La prescription pénale 
  • Les personnes punissables  
  • Les causes d’exonération de la responsabilité pénale - Les sanctions

ASPECTS TECHNIQUES  A.11B

1. Exposé des textes réglementaires 
  • Loi « Solidarité et Renouvellement Urbain »

2. Examen du décret n°2002-120 
  • Du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent.

3. Diagnostic Solidité des ouvrages d’un bâtiment d’habitation
  • Le gros-œuvre 
  • Le clos 
  • Le couvert  
  • Les menuiseries extérieures

4. Diagnostic Sécurité des personnes dans un bâtiment d’habitation
  • Le risque de chutes 
  • La sécurité incendie 
  • La norme électrique C15-100
  • Le gaz 
  • Ascenseurs, portes de garages

5. Le confort des logements
  • Les dispositions générales 
  • -Les éléments d’équipement indispensables 
  • La ventilation 
  • L’éclairage naturel des pièces principales 
  • Les installations sanitaires 
  • Les installations électriques

6. Les travaux d’amélioration de l’habitat
  • La loi n°67.561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat
    • La circulaire n°82-100 du 13 décembre 1982 
    • Travaux d’amélioration sur la solidité des ouvrages 
    • Travaux d’amélioration de la sécurité des personnes 
    • Travaux d’amélioration du confort
 
CLOTURE ET EVALUATION DE FIN DE SESSION

4 jours

2370 € HT

du 01/12 au 08/12/2020

PARIS

réf. A11

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