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PREVENTION DES EXPULSIONS

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Bien connaître la procédure d’expulsion
  • Etre en mesure de conseiller et orienter le locataire en fonction des difficultés rencontrées
  • Privilégier une solution amiable

Personnes concernées

  • Tout collaborateur faisant partie de services de gestion ou de gérance ayant à s'assurer qu'un locataire bénéficie de toutes les aides au logement auxquelles il peut prétendre.

 

Prérequis

  • Aucun

 

Animation

  • Avocat au Barreau de PARIS
  • Intervenante auprès des bailleurs des sociaux.

 


 Ouverture de la session

Préambule : Loi de programmation de la justice du 23 mars 2019

 

1.    Introduction générale sur la procédure d’expulsion

  • Qui ? Pourquoi ?
  • Comment : la procédure d’expulsion de la mise en demeure à l’expulsion définitive


2.    Identifier l’impayé et proposer une solution adaptée
  • Les différents types d’impayés et leur traitement
  • Gérer les situations à risque (divorce, colocation, séparation et chômage)
  • Assurer et optimiser la solution amiable


3.    Connaître les dispositifs d’aides permettant la reprise du loyer, l’apurement de la dette et le maintien dans les lieux
  • Les protocoles
  • Le FSL : Fonds solidarité pour le logement
  • La CCAPEX : Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
  • Les autres dispositifs :
  • ADIL, CGL, PIMMS, Aides sur quittances, tarifs sociaux
  • Aide juridictionnelle et PAD

4.    Après l’expulsion : retarder le départ des lieux et mobiliser les dispositifs de relogement prioritaires
  • La demande de délais pour quitter les lieux
  • Mettre en place le DALO : pour qui ? quand ?  comment ?
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 10/06 au 10/06/2020 ou du 07/10 au 07/10/2020

PARIS

réf. J423D

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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