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PLAFONNEMENT DEPLAFONNEMENT DU LOYER RENOUVELE

Immobilier d'entreprise

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître les règles de variations du loyer en cours de bail ou lors de son renouvellement
  • Identifier les risques 
  • Savoir rédiger les clauses financières du bail et des avenants

Personnes concernées
 
  • Gestionnaires et responsables locatifs

Prérequis
 
  • Gestion des baux au quotidien


Animation
 
  • Docteur en droit, bail civil et bail commercial  

Formation juridique, cette session est éligible à l’obligation de renouvellement de la carte professionnelle de vos équipes.

Ouverture de la session

A jour de : 
  • Lois PINEL, MACRON, droit des contrats et leur jurisprudence, 
  • Loi d’urgence du 23 mars 2020 

1. Le plafonnement du loyer aux indices 
  • Le calcul du plafonnement
  • Que faire si le locataire refuse de régler le loyer plafonné ?
  • L’indexation du nouveau loyer du bail renouvelé.

2. Le déplafonnement du loyer
  • Les motifs de déplafonnement
  • Les caractéristiques du local considéré, les travaux d’amélioration
  • La destination des lieux, les obligations respectives des parties
  • Les facteurs locaux de commercialité
  • La durée du bail : contractuelle et tacite prolongation
  • Les déplafonnements spécifiques : bureaux, monovalents; clauses du bail
  • Les cas du locataire si sollicite le déplafonnement à la baisse

3. La valeur locative
  • Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, la pondération
  • Les facteurs de minoration et de majoration
  • Le lissage de la loi du 18 juin 2014

4. La procédure de fixation du loyer
  • Une procédure sur mémoire
  • La compétence « exclusive » du juge des loyers commerciaux
  • L’expertise, les voies de recours

Clôture et évaluation de fin de formation

1 jour

730 € HT

du 13/11 au 13/11/2020

PARIS

réf. J424M

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

Pré-inscription à cette formation

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Formations complémentaires