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OPTIMISER LA GESTION DES SINISTRES EN DOMMAGES OUVRAGE
Immobilier d'entreprise
Logement privé
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MAîTRISER LA RéGLEMENTATION
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Objectifs
- Cerner les sinistres à déclarer susceptibles d’être couverts.
- Comprendre la pratique actuelle des assureurs pour assurer efficacement le suivi des dossiers.
- Contourner les refus de garantie pour éviter les procédures contentieuses.
Personnes concernées- Gestionnaires débutants souhaitant appréhender la gestion des sinistres : maîtres d’ouvrage publics, privés tels promoteurs, AMO, gestionnaires de patrimoine, syndics de copropriété, responsables maintenance, maîtres d’œuvre, constructeurs réalisateurs.
- Gestionnaires d’ouvrages de maisons individuelles, d’immeubles en copropriété, d’immeubles locatifs.
Prérequis- Pas de prérequis
Animation- DEA Droit privé. Consultant en assurances.
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Ouverture de la session
Introduction
- Définir les trois étapes de gestion de la dommages ouvrage
- Disposer des outils indispensables pour une gestion efficace
1. Cerner la notion d’ouvrage soumis en dommages ouvrage
- La garantie des travaux neufs selon l’ art L 243-1-1 c ass
- La garantie des désordres subis par les existants du fait des travaux neufs : la loi et la convention de septembre 2005
2. Distinguer les garanties des sinistres avant et après réception
- La prise en charge des sinistres avant réception, une exception
- Le sort des désordres dans le cadre de la garantie de parfaitement
- L’assurance obligatoire des désordres actuels, futurs, évolutifs
- Le revirement de la jurisprudence des équipements dissociables
- L’assurance des immatériels consécutifs à un dommage garanti
3. Gérer les désordres en fonction du coût du sinistre
- Distinguer l’expertise légale et conventionnelle des désordres
- Bénéficier de l’indemnité proposée sans expert et avec expert
- Exiger la réparation efficace des désordres dans les délais légaux
4. La gestion des sinistres hors dommages-ouvrage
- Mettre en cause les constructeurs responsables et leurs assureurs sur la base de la garantie décennale ou du bon fonctionnement
- Réclamer la prise en charge des désordres intermédiaires sur la base de la responsabilité contractuelle des constructeurs
Clôture et évaluation de fin de session
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1 jour
730 € HT
du 20/05 au 20/05/2021 ou du 07/10 au 07/10/2021
PARIS
réf. J223
Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques
Formations complémentaires