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MARCHES PRIVES DE TRAVAUX

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

ASSURER LE MONTAGE FINANCIER

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Maîtriser les fondements juridiques d’un marché privé
  • Identifier les acteurs et leurs missions
  • Piloter les étapes d’un marché
  • Appréhender la mission du risque

Personnes concernées
 
  • Promoteurs privés, maîtres d'ouvrage, responsables de services juridiques, personnel de sociétés d'aménagement et d'urbanisme, architectes ainsi que leurs conseils.
  • Syndics et tout intermédiaire amenés à passer des marchés de travaux.
 
 
Prérequis
 
  • Aucun
 
 
Animation
 
  • Consultant - Expert judiciaire
  • Directeur des Travaux 
  • Ingénieur Polytechnique Lille 
Ouverture de la session

1.    Les différents acteurs (obligations et responsabilités)
  • La maîtrise d’ouvrage – L’assistant Maître d’Ouvrage – La maîtrise d’œuvre (architecte, BET, …), l’OPC
  • L’entrepreneur - Le bureau de contrôle - Le fabricant - Le SPS
  • Chronologie des différents temps dans une opération de construction
  • L’organisation générale du chantier

2.    La spécificité du marché de travaux
  • Les règles issues du code civil (le contrat de louage d’ouvrage) et le droit commun des contrats
  • La réglementation légale et règlementaire applicable

3.    Le marché de travaux
  • Le respect d’un certain formalisme (le contenu du marché)
  • La typologie des différents marchés (forfaitaire, au métré...)
  • Les documents constitutifs d’un marché (CCAG, norme NFP 03 001 et dérogations, CCAP, CCTP, PGC, RICT ...)
  • Les clauses légales (Art 1799-1 Codes Civil, Environnement, Travail…)
  • Intégration de certaines clauses issues des marchés publics (OPR…)
  • Les notions de tranche ferme et tranche conditionnelle
  • Planning décisionnel associé

4.    Les formes d’intervention des entreprises
  • Le groupement momentané d’entreprise (conjoint ou solidaire)
  • L’entreprise générale (existence, qualification compétence) 
  • L’allotissement
  • La sous-traitance (obligations du maître d'ouvrage en cas de paiement des sous-traitants par le titulaire) Loi du 31 décembre 1975

5.    La réception des travaux
  • La réception de l’ouvrage art 1792-6 C. civ.
  • Le transfert des risques au Maitre de l’ouvrage art 1788 C. civ.
  • Les documents remis au Maitre de l’ouvrage
  • Le règlement des comptes entre les parties au marché

6.    Les garanties et Responsabilités
  • Parfait achèvement (1an) bon fonctionnement (2ans) décennale (10 ans) ; Responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle) et pénale.

7.     Le règlement des conflits
  • Amiable (conciliation, médiation, arbitrage, transaction) ou judiciaire

8.    L’exécution du marché
  • Obligations nées du marché entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur (les engagements réciproques)
  • Constats préalables (référé préventif...)
  • Période de préparation
  • Gestion des travaux modificatifs (attachements, ordres de service, avenants, ...)
  • Qualité des travaux et le contrôle (respect des règles de l’art, la conformité aux pièces techniques)
  • Gestion environnementale du chantier
  • Gestion des délais (pointage planning, mesures de rattrapage…)
  • Situations de travaux, le versement d’acompte, le nantissement, les cessions, les sûretés, les garanties (caution ou retenue de garantie), Retenues (pénalités, réfactions…)
  • Compte prorata
  • Difficultés liées à l’exécution du marché (non-respect des prestations, des délais, défaillance de l’entrepreneur ...)
  • Mesures à prendre face aux difficultés financières de l'entreprise
  • La fin anticipée du marché (résiliation, ...)

9.    La fin du marché et les responsabilités
  • La réception des travaux (conditions, réserves, effets), documents à remettre au maître de l’ouvrage (DOE, DIUO, documents à archiver)
  • Le rapport final du contrôleur technique
  • Repli du chantier et remise en état des lieux
  • La clôture des constats préalables
  • L’arrêt des comptes des entreprises
  • Les contrats d’entretien pour la garantie des matériels
  • Les garanties post-réception (la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale).
  • La particularité des dommages intermédiaires

10.    Les assurances dans le domaine de la construction
  • L’assurance construction : la dommage-ouvrage, la RC décennale, la TRC
  • La souscription et la question de ces polices d’assurance


Clôture et évaluation de fin de formation

2 jours

1310 € HT

du 01/10 au 02/10/2020

PARIS

réf. J211

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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