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MANDAT, HONORAIRE, PUBLICITE : LES FONDAMENTAUX DE LA TRANSACTION

Immobilier d'entreprise

Logement privé

COMMERCIAL ET NéGOCIATION

Pré-inscription

Objectifs

  • Comprendre le nouveau contexte juridique de la prise et gestion de mandats


Personnes concernées

  • Agent immobilier, collaborateur accédant à la fonction de négociateur ou conseiller en transactions immobilières

 

Prérequis

  • Aucun

 

Animation

  • Juriste - Formatrice en négociation – transaction – gestion immobilière

Ouverture de la session


Introduction 

 

1. Loi hoguet du 2 janvier 1970 

 

  • Champ d’application 
  • Quelles sont les activités entrant de le champ d’activité de la transaction , de la gestion 

 


2. Informations à recueillir avant la prise de mandat de vente , de location , et mandat de gérance

 

  • Fiche pratique prise de mandat

 


3. Règlementation applicable en matière de mandat 

 

  • Règle de fond
  • Règle de forme 
  • Mention obligatoires 
  • Enregistrement des mandats 
  • Les différents type de mandats
  • Focus sur le mandat exclusif 

 


4. L’enregistrement des mandats

 

  • Unicité du registre des mandats
  • La preuve de l’enregistrement 
  • La date de l’enregistrement 
  • L’enregistrement par ordre chronologique
  • Une ligne par mandat 
  • le report du numéro de mandat sur tous les exemplaires du mandat
  • la sanction du non-respect du formalisme / quelle nullité ?

 


5. Informations précontractuelles 


6. Règlementation applicable en matière d’affichage  d’honoraires et de publicité  depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 Champ d’application 

 

  • Le barème d’honoraires  en vitrine , sur les sites d’agences , chez les « hébergeurs » 
  • Les annonces immobilières : location , vente
  • La position de la DGCCRF

 


7. Droit à honoraires 

 

  • Analyse de la jurisprudence

 


Clôture et évaluation de fin de formation


Session dédiée pour répondre aux besoins de formation réglementaire dans le cadre du renouvellement de la carte pro






 

1 jour

730 € HT

du 30/06 au 30/06/2020

PARIS

réf. J41T

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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