- Attention
- Si vous souhaitez utiliser pleinement toutes les capacités de ce site Internet vous devez activer javascript dans votre navigateur
CEFLU > Guide des Formations > Commercialisation Transaction
Retour à la liste des formations
-
MANDAT, HONORAIRE, PUBLICITE : LES FONDAMENTAUX DE LA TRANSACTION
Immobilier d'entreprise
Logement privé
-
COMMERCIAL ET NéGOCIATION
-
Objectifs
- Comprendre le nouveau contexte juridique de la prise et gestion de mandats
Personnes concernées- Agent immobilier, collaborateur accédant à la fonction de négociateur ou conseiller en transactions immobilières
Prérequis
- Aucun
Animation
- Juriste - Formatrice en négociation – transaction – gestion immobilière
-
Ouverture de la session
Introduction
1. Loi hoguet du 2 janvier 1970
- Champ d’application
- Quelles sont les activités entrant de le champ d’activité de la transaction , de la gestion
2. Informations à recueillir avant la prise de mandat de vente , de location , et mandat de gérance
- Fiche pratique prise de mandat
3. Règlementation applicable en matière de mandat
- Règle de fond
- Règle de forme
- Mention obligatoires
- Enregistrement des mandats
- Les différents type de mandats
- Focus sur le mandat exclusif
4. L’enregistrement des mandats
- Unicité du registre des mandats
- La preuve de l’enregistrement
- La date de l’enregistrement
- L’enregistrement par ordre chronologique
- Une ligne par mandat
- le report du numéro de mandat sur tous les exemplaires du mandat
- la sanction du non-respect du formalisme / quelle nullité ?
5. Informations précontractuelles
6. Règlementation applicable en matière d’affichage d’honoraires et de publicité depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 Champ d’application
- Le barème d’honoraires en vitrine , sur les sites d’agences , chez les « hébergeurs »
- Les annonces immobilières : location , vente
- La position de la DGCCRF
7. Droit à honoraires
- Analyse de la jurisprudence
Clôture et évaluation de fin de formation
Session dédiée pour répondre aux besoins de formation réglementaire dans le cadre du renouvellement de la carte pro
-
1 jour
730 € HT
du 30/06 au 30/06/2020
PARIS
réf. J41T
Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques
Formations complémentaires