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MANDAT, HONORAIRE, PUBLICITE : LES FONDAMENTAUX DE LA TRANSACTION

Immobilier d'entreprise

Logement privé

COMMERCIAL ET NéGOCIATION

Pré-inscription

Objectifs

  • Comprendre le nouveau contexte juridique de la prise et gestion de mandats


Personnes concernées

  • Agent immobilier, collaborateur accédant à la fonction de négociateur ou conseiller en transactions immobilières


Animation

  • Juriste - Formatrice en négociation – transaction – gestion immobilière

Introduction :


1.    Loi hoguet du 2 janvier 1970

  • Champ d’application
  • Quelles sont les activités entrant de le champ d’activité de la transaction , de la gestion

2.    Informations à recueillir avant la prise de mandat de vente , de location , et mandat de gérance
  • Fiche pratique prise de mandat

3.    Règlementation applicable en matière de mandat
  • Règle de fond
  • Règle de forme
  • Mention obligatoires
  • Enregistrement des mandats
  • Les différents type de mandats
  • Focus sur le mandat exclusif

4.    Informations précontractuelles

5.    Règlementation applicable en matière d’affichage  d’honoraires et de publicité  depuis l’arrêté du 10 janvier 2017
  • Champ d’application
  • Le barème d’honoraires  en vitrine , sur les sites d’agences , chez les « hébergeurs »
  • Les annonces immobilières : location , vente
  • La position de la DGCCRF

6.     Droit à honoraires


Session dédiée
pour répondre aux besoins de formation réglementaire dans le cadre du renouvellement de la carte pro

1 jour

710 € HT

du 14/02 au 14/02/2019 ou du 30/09 au 30/09/2019

PARIS

réf. J41T

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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