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LOYERS DANS LES LOGEMENTS SOCIAUX

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Maîtriser la réglementation en matière de loyers en secteur social
  • Être en mesure de gérer les contrôles a posteriori
  • Se préparer aux grands axes de réforme

Personnes concernées
  • Toute personne amenée à travailler sur les loyers : détermination, calcul, contrôle
  • Services quittancement, gestion locative,juridique, financier, commercialisationdéveloppement social, contrôle de gestion
 
Prérequis
  • Aucun
 
Animation
  • Spécialiste juridique de la gestionlocative
  • Plus de vingt ans d’expérience aux services des bailleurs sociaux et de leurs partenaires
 Ouverture de la session
 
Le programme sera mis à jour de toutes les nouveautés législatives 
et réglementaires (projet de loi Égalité et Citoyenneté)

1- Introduction
 
  • Le loyer, principale ressource du bailleur et levier des politiques publiques du logement

2- Aspects juridiques, financiers et sociaux des loyers en secteur social
 
  • Source juridique : CCH, avis et circulaires administratives
  • Les différents financements et catégories de logements sociaux
  • Formalisation du prix du loyer 
    • Convention de conventionnement et loyer plafond des nouveaux programmes.
    • Contrat de location d’un logement social et décompte de prix du loyer, notion de surface, de loyer plafond et de prix pratiqué au m²
  • Calcul à la surface corrigée ou à la surface utile ? 
  • Loyers accessoires (garages, aires de stationnement, jardin, dépendances)
  • CUS et classement du patrimoine en fonction de la qualité de service rendu
  • Rapports entre loyers pratiqués, loyers plafonds pour l’APL et loyers du marché

3- Conditions de révision des loyers
 
  • La révision des loyers plafonds  (CCH L353-9-2)
    • Les modalités réglementaires de révision du loyer plafond
    • L’IRL et la période de référence
  • La révision des loyers pratiqués 
    • Le cadre légal (CCH L 442-1 à L 442-2)
    • La procédure : délibération du CA, notification au préfet…
    • Les blocages de l’évolution des loyers

4- Perspectives d’évolution et contrôles
 
  • La 2ème génération de CUS (2018-2023)
  • Cartographie de l’occupation sociale du patrimoine, indicateurs à l’échelle des immeubles
  • De la « remise en ordre » des loyers en fonction du service rendu à la « redistribution »  des loyers à des fins de mixité sociale. Selon quels critères ? 
  • Passage à la surface utile ? 
  • Quelle concertation avec les locataires ? 
  • Quelles conséquences opérationnelles ? 
  • Préconisations et contrôles des services de l’État et de l’ANCOLS

Conclusion : plan d’action et perspectives
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 17/09 au 17/09/2020

PARIS

réf. J43

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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