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LOI ELAN LES IMPACTS EN GESTION LOCATIVE SOCIALE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
  • S’approprier les dispositions prévues dans la loi ELAN impactant les bailleurs sociaux
  • Identifier les impacts opérationnels dans le processus d’attribution et en gestion locative
  • Repérer le calendrier de mise en œuvre

Personnes concernées

  • Responsables de service, chargés d’attribution, chargés de clientèle

 

Prérequis

  • Aucun

Animation

  • Juriste en immobilier
  • Formatrice spécialisée en gestion locative auprès des bailleurs sociaux depuis 20 ans

Ouverture de la session

 

1.    Introduction :

  • Présentation des objectifs de la loi
  • Focus sur les autres dispositions impactant les bailleurs sociaux (restructuration des OLS, vente HLM, copropriété) ou impactant la gestion locative privée : bail mobilité, encadrement des loyers
2.    Traitement de la demande et attribution des logements sociaux
  • Rappel sur le nouveau formulaire de la demande de logement social et la liste des pièces justificatives : arrêté du 6 août 2018
  • Définition des personnes vivant au foyer
  • Attribution aux couples en cours de séparation
  • Nouveau public prioritaire
  • Gestion des droits de réservation
  • Obligations de mixité sociale : territoires concernés et commissions QPV et coordination
  • Cotation de la demande : territoires concernés
  • Commission d’attribution et d’examen de l’occupation : composition, forme, compétence, conditions examen de l’occupation

3.    Gestion locative
  • Bail et annexe : formalisme
  • Décence du logement
  • Solidarité et violences conjugales
  • Transfert de bail
  • Loyer et SLS
  • Règles de congé
  • Clause résolutoire
  • Sous - occupation
  • Différentes formes de location : cohabitation intergénérationnelle, colocation, habitat inclusif
  • Impayés/expulsions/procédure surendettement
  • Calendrier CUS
  • ANCOLS
  • Action groupe
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 08/10 au 08/10/2020

PARIS

réf. J427

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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