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LES LOYERS COMMERCIAUX : PREVENIR ET GERER LE RISQUE CONTENTIEUX

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs

  •  Connaître les risques contentieux en matière de bail commercial
  • Évaluer les cas où une solution transactionnelle doit être privilégiée
  • Suivre et rendre compte des procédures


Personnes concernées

  •  Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux
  • Expert immobilier
  • Responsables contentieux  
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial


Prérequis

  •  Connaître les fondamentaux du bail commercial

 

Animation

  •  Avocate associée

Ouverture de la session

 

1. Recouvrement : prévention des impayés

 

  • Se prémunir contre les impayés
° Cautionnement
° GAPD
  • Le traitement précontentieux de l’impayé
° Le commandement de payer visant la clause résolutoire
° Les mesures conservatoires
  • Le traitement judiciaire de l’impayé
° Les étapes de la procédure en résiliation de bail et paiement
° Comment recouvrer en cas de contentieux sur les charges et le montant du loyer ?
° Les mesures de recouvrement forcé


2. Désamorcer les contestations de charges impôts et taxes

 

  • Charges locatives
° Fixation et répartition
  • Travaux courants et Travaux exceptionnels
° Entretien – remplacement- vétusté- mise aux normes- améliorations- audits- honoraires etc.
  • Assurances, impôts et taxes


3. Faire face à la procédure collective

 

  • Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
° Les étapes importantes des différentes procédures
° Le sort du bail à chaque étape
  • Plan de cession, plan de continuation, résiliation du bail et sort du DG
  • L'incidence d'une procédure collective dans le contexte d'un renouvellement de bail ou d'un bail à renouveler
  • Les intervenants et leur rôle
  • Le sort des loyers avant et après l’ouverture de la procédure collective
  • Période suspecte : les précautions à prendre
° Résiliation de bail
° Soutien abusif
  • Les moyens d’action du Bailleur et la possibilité d’accéder aux locaux en l’absence du locataire


4. Gérer le locataire sans droit ni titre

 

  • Règles à suivre
  • Procédure à lancer et recours à la force publique
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 24/09 au 24/09/2020

PARIS

réf. J424C

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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