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LES IMPAYES DE LOYERS PENDANT L ETAT D URGENCE SANITAIRE (Nouveau)
Immobilier d'entreprise
Logement privé
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LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL
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Objectifs
- Connaître les évolutions juridiques spécifiques à l’état d’urgence sanitaire en matière de loyer et charges
- Mettre en place les actions pour se prémunir des risques d’impayés
Personnes concernées- Gestionnaires de biens immobiliers, Juristes, Directeurs immobiliers
- Toute personne chargée des baux commerciaux dans le cadre de son activité.
Prérequis- Être en poste et confronté à la gestion de baux commerciaux au quotidien
Animation- Formateur avocat
- Doctorat en droit civil et bail commercial
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Ouverture de la session
MODULE 1
I – Introduction :- Mesures préventives lors de la signature du bail :
- les garanties de paiement
- les sanctions du défaut de paiement prévues dans le bail
- Le renouvellement du bail : ne pas oublier de maintenir les garanties
II – Les mesures du recouvrement du loyer et des charges
A – La clause résolutoire- Conditions de validité de la clause résolutoire
- Rédaction du commandement visant la clause résolutoire
- La procédure en acquisition de clause résolutoire
- Les moyens de défense des locataires
B – La résiliation judiciaire- Dans quels cas utiliser la résiliation judiciaire
- La procédure
C – La saisie conservatoire- Conditions de la saisie
- La procédure de saisie
MODULE 2
III – Les particularités du recouvrement des loyers et charges pendant la période d’état d’urgence sanitaire
A – Analyse des textes d’exception – sur l’application des sanctions au défaut de paiement des loyers
1°) Confinement 1 :
a. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 sur la fermeture administrative de certains locaux commerciaux
b. L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 sur les sanctions à défaut de paiement des loyers et accessoires de certains locataires
c. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur l’application de certaines sanctions
2°) Confinement 2 :
a. Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
b. Loi de finance 2021 : crédit d’impôt
B – Les arguments développés par les locataires
a. L’exception d’inexécution
b. La force majeure
c. La révision pour imprévision
C – Position de la jurisprudence
a. La position des juridictions de premier degré : référé ; fond ; juge de l’exécution
b. Les quelques décisions des Cours d’appel
Clôture et évaluation de fin de formation -
1 jour
730 € HT
PARIS
réf. J424K
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Formations complémentaires