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LES IMPAYES DE LOYERS PENDANT L ETAT D URGENCE SANITAIRE (Nouveau)

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître les évolutions juridiques spécifiques à l’état d’urgence sanitaire en matière de loyer et charges
  • Mettre en place les actions pour se prémunir des risques d’impayés

 
Personnes concernées
 
  • Gestionnaires de biens immobiliers, Juristes, Directeurs immobiliers
  • Toute personne chargée des baux commerciaux dans le cadre de son activité.

Prérequis
 
  • Être en poste et confronté à la gestion de baux commerciaux au quotidien
 
Animation
 
  • Formateur avocat
  • Doctorat en droit civil et bail commercial
Ouverture de la session

 

MODULE 1


I – Introduction :


  • Mesures préventives lors de la signature du bail :
  • les garanties de paiement 
  • les sanctions du défaut de paiement prévues dans le bail
  • Le renouvellement du bail : ne pas oublier de maintenir les garanties

II – Les mesures du recouvrement du loyer et des charges


A – La clause résolutoire

  • Conditions de validité de la clause résolutoire
  • Rédaction du commandement visant la clause résolutoire  
  • La procédure en acquisition de clause résolutoire  
  • Les moyens de défense des locataires

B – La résiliation judiciaire
 
  • Dans quels cas utiliser la résiliation judiciaire
  • La procédure

C – La saisie conservatoire

  • Conditions de la saisie
  • La procédure de saisie

MODULE 2
 

III – Les particularités du recouvrement des loyers et charges pendant la période d’état d’urgence sanitaire

A – Analyse des textes d’exception – sur l’application des sanctions au défaut de paiement des loyers


1°) Confinement 1 :

a. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 sur la fermeture administrative de certains locaux commerciaux  
b. L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 sur les sanctions à défaut de paiement des loyers et accessoires de certains locataires
c. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur l’application de certaines sanctions

2°) Confinement 2 :

a. Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
b. Loi de finance 2021 : crédit d’impôt

B – Les arguments développés par les locataires

a. L’exception d’inexécution
b. La force majeure
c. La révision pour imprévision

C – Position de la jurisprudence

a. La position des juridictions de premier degré : référé ; fond ; juge de l’exécution
b. Les quelques décisions des Cours d’appel

Clôture et évaluation de fin de formation

1 jour

730 € HT

PARIS

réf. J424K

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