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LES IMPAYES DE LOYERS PENDANT L ETAT D URGENCE SANITAIRE (Nouveau)

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

DATES EN VISIO CONFERENCE : 19 mai / 19 juin / 11 septembre 2020
 
 
Objectifs
 
  • Connaître les évolutions juridiques spécifiques à l’état d’urgence sanitaire en matière de loyer et charges
  • Mettre en place les actions pour se prémunir des risques d’impayés
 
Personnes concernées
 
  • Gestionnaires de biens immobiliers, Juristes, Directeurs immobiliers
  • Toute personne chargée des baux commerciaux dans le cadre de son activité.

Prérequis
 
  • Être en poste et confronté à la gestion de baux commerciaux au quotidien
 
Animation
 
  • Docteur en droit et avocat spécialisé dans le droit de l’immobilier
Ouverture de la session
 
1. Analyse des textes d’exception – sur l’application des sanctions au défaut de paiement des loyers
 
  • Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 sur la fermeture administrative de certains locaux commerciaux ;
  • L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 sur les sanctions à défaut de paiement des loyers et accessoires de certains locataire ;
  • L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur l’application de certaines sanctions
 
2. Sur le paiement réel des loyers
 
  • L’exception d’inexécution
  • La force majeure
  • La révision pour imprévision
  • Clôture et évaluation de fin de formation

0,5 jour

490 € HT

du 19/05 au 19/05/2020 ou du 19/06 au 19/06/2020 ou du 11/09 au 11/09/2020

PARIS

réf. J424K

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