CEFLU Formation - CEFLU Conseil - Formations aux métiers de l'immobilier

Attention
Si vous souhaitez utiliser pleinement toutes les capacités de ce site Internet vous devez activer javascript dans votre navigateur

CEFLU > Guide des Formations > Gestion Immobiliere

Retour à la liste des formations

LES IMPACTS DE LA LOI EGALITE ET CITOYENNETE POUR LES BAILLEURS SOCIAUX (Nouveau)

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs

  • Appréhender les dispositions prévues dans le volet logement de la loi Egalité et Citoyenneté, applicables aux bailleurs sociaux
  • Repérer les impacts opérationnels dans le processus d’attribution et en gestion locative sociale

 

Personnes concernées

  • Responsables de service attribution et de gestion locative
  • Chargé(e)s d’attribution,  chargé(e)s de gestion locative, chargé(e)s de clientèles

 

Animation

  • Juriste en immobilier
  • Formatrice spécialisée en gestion locative auprès des bailleurs sociaux depuis 20 ans

 

Programme

 

Objectifs du volet «  Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » de la loi Egalité  et Citoyenneté

 

1. Traitement de la demande et processus d’attribution

  • Enregistrement de la demande
  • Location « voulue »
  • Publics prioritaires/DALO
  • Conférence intercommunale du logement
  • Convention intercommunale d’attribution 
- contenu
- objectifs de peuplement
- engagements des acteurs
 
  • Analyse de la solvabilité
  • Commission d‘attribution
- composition,  fonctionnement
 

2. Gestion locative

  • Mobilité dans le parc social 
- sous occupation
- dépassement de plafonds de ressources
 
  • Loyer :

 - modalité de révision

- nouvelle politique de loyer

 

  • Le supplément de loyer de solidarité

- règle de plafonnement

- exonération

- barème national/convention d’utilité sociale

 

  • Résiliation du bail

 

3. Dispositions diverses

  • Convention d’utilité sociale
  • Concertation locative

 

1 jour

650 € HT

du 09/05 au 09/05/2017

PARIS

réf. J432

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

Pré-inscription à cette formation

Je souhaite poser une question

Formations complémentaires