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LES CHARGES LOCATIVES EN IMMOBILIER D ENTREPRISE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Faire le point sur les principes de répartition des charges et réparations locatives entre locataire et bailleur, au regard notamment des rédactions contractuelles et des solutions jurisprudentielles.
  • Identifier les principales causes techniques susceptibles d’engendrer des augmentations de charges.

Personnes concernées
 
  •  Commerciaux, gestionnaires, comptables.
  • Tout collaborateur amené à négocier ou gérer les charges en immobilier d’entreprise.

Prérequis
  • Aucun
 
Animation
 
  • Consultant spécialisé dans le conseil en matière d’optimisation des charges immobilières de type contractuel et de la performance énergétique des équipements  techniques.
  • Avocat spécialisé en droit immobilier.
Ouverture de la session
 
Introduction
  • Bail commercial et code civil

1. Les répartitions des charges
 
  • Les principes du Code civil
◊ Devoir de délivrance, entretien
◊ Connaissance des articles 1719, 1720, 1754 et 1755
◊ Le rôle des articles 605 et 606 en fonction des nouvelles dispositions du Code de commerce
◊ La mise en œuvre des interventions du bailleur : mise en demeure par le locataire, les art. 1722, 1723 et 1724 (perte de la chose, identité de la chose, travaux urgents)
  • Les extensions conventionnelles
◊ Distinction des répartitions et des travaux ; l’intégration des réparations dans les charges (décret du 3 novembre 2014)
◊ Travaux nécessaires à l’exploitation
◊ Travaux de mise aux normes (répartition des charges)
◊ Principes d’interprétation par les tribunaux des extensions conventionnelles

2. Le remboursement des charges

  • Définition (frais collectifs, impôts, assurances…) et principes
◊ Nécessité d’une clause contractuelle de remboursement - Rédaction usuelle - Charges forfaitaires
  • Interprétation des clauses
◊ Ravalement - Impôts et taxes, présents et à venir - Bail net de charges - Assurance et frais de gestion
◊ Effets du basculement des charges sur le loyer commercial
◊ Conclusion : les répartitions usuelles selon les différents types de baux actuels

3. La nature des charges
 
  • Le Grenelle de l’Environnement et les obligations de l’amélioration de l’efficacité énergétique.
  • La nature et la structure des charges techniques
◊ Le chauffage, la climatisation, le gardiennage, le nettoyage,…
◊ La problématique de la maintenance des équipements.
◊ Les charges liées aux fluides et énergies.
  • Les enjeux économiques et financiers
◊ Le niveau de charges supportables pour le Locataire.
◊ Les facteurs d’augmentation.
  • L’analyse des charges techniques.
◊ Les ratios.
  • Les moyens à mettre en œuvre pour la maîtrise des charges.
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 05/06 au 05/06/2020 ou du 14/12 au 14/12/2020

PARIS

réf. J424E

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