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LES CHARGES LOCATIVES EN IMMOBILIER D ENTREPRISE
Immobilier d'entreprise
Logement privé
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JURIDIQUE ET FISCAL
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Objectifs
- Faire le point sur les principes de répartition des charges et réparations locatives entre locataire et bailleur, au regard notamment des rédactions contractuelles et des solutions jurisprudentielles.
- Identifier les principales causes techniques susceptibles d’engendrer des augmentations de charges.
Personnes concernées- Commerciaux, gestionnaires, comptables.
- Tout collaborateur amené à négocier ou gérer les charges en immobilier d’entreprise.
Prérequis- Aucun
Animation- Consultant spécialisé dans le conseil en matière d’optimisation des charges immobilières de type contractuel et de la performance énergétique des équipements techniques.
- Avocat spécialisé en droit immobilier.
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Ouverture de la sessionIntroduction
- Bail commercial et code civil
1. Les répartitions des charges- Les principes du Code civil
◊ Devoir de délivrance, entretien◊ Connaissance des articles 1719, 1720, 1754 et 1755◊ Le rôle des articles 605 et 606 en fonction des nouvelles dispositions du Code de commerce◊ La mise en œuvre des interventions du bailleur : mise en demeure par le locataire, les art. 1722, 1723 et 1724 (perte de la chose, identité de la chose, travaux urgents)- Les extensions conventionnelles
◊ Distinction des répartitions et des travaux ; l’intégration des réparations dans les charges (décret du 3 novembre 2014)◊ Travaux nécessaires à l’exploitation◊ Travaux de mise aux normes (répartition des charges)◊ Principes d’interprétation par les tribunaux des extensions conventionnelles2. Le remboursement des charges- Définition (frais collectifs, impôts, assurances…) et principes
◊ Nécessité d’une clause contractuelle de remboursement - Rédaction usuelle - Charges forfaitaires- Interprétation des clauses
◊ Ravalement - Impôts et taxes, présents et à venir - Bail net de charges - Assurance et frais de gestion◊ Effets du basculement des charges sur le loyer commercial◊ Conclusion : les répartitions usuelles selon les différents types de baux actuels3. La nature des charges- Le Grenelle de l’Environnement et les obligations de l’amélioration de l’efficacité énergétique.
- La nature et la structure des charges techniques
◊ Le chauffage, la climatisation, le gardiennage, le nettoyage,…◊ La problématique de la maintenance des équipements.◊ Les charges liées aux fluides et énergies.- Les enjeux économiques et financiers
◊ Le niveau de charges supportables pour le Locataire.◊ Les facteurs d’augmentation.- L’analyse des charges techniques.
◊ Les ratios.- Les moyens à mettre en œuvre pour la maîtrise des charges.
Clôture et évaluation de fin de session -
1 jour
730 € HT
du 05/06 au 05/06/2020 ou du 14/12 au 14/12/2020
PARIS
réf. J424E
Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques
Formations complémentaires