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LES CHARGES DE COPROPRIETE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA COPROPRIéTé

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Comprendre la gestion juridique et financière de la copropriété.

Personnes concernées
 
  • Perfectionnement de collaborateurs.
  • Syndics.

Prérequis
  • Pour suivre les modules à l’unité, une expérience d’un ou deux ans en syndic est nécessaire. Pour une bonne compréhension des modules à l’unité il est souhaitable de respecter la progression pédagogique.

Animation
 
  • Juriste, consultant en droit immobilier. Diplômé de l’IEP.Conseil des collectivités locales et de maîtres d’ouvrage.

Ouverture de la session
 
 
Introduction
 
Les évolutions jusqu’à la loi transition énergétique (17 août 2015) et ses décrets d’application (juin 2016).

1. Les différents types de charges
 
A. Les charges communes générales (art.10 et al.2) nature et mode de répartition

B. Les charges relatives aux éléments d’équipement
Eau
  • Chauffage (actualisé juin 2016)
  • Ascenseurs
  • Les diagnostiques techniques

2. La modification de la répartition
 
A. Modification par délibération de l’Assemblée 
  • Le principe
  • Les exceptions 
changement d’usage
travaux
acte de disposition
retrait de la copropriété initiale
 
B. Modification par voie judiciaire
  • La lésion
  • 2 cas (art 12 alinéa 1er et art 12 alinéa 2)
  • La répartition illégale
  • Conséquences

3. La Trésorerie
 
  • Le fond de roulement
  • Les provisions du budget
Hors budget
  • Les travaux urgents
  • Le fond de travaux (1er jan 2017)
  • Le plan prévisionnel

4. Les procédures de recouvrement
 
  • Le vote du budget prévisionnel
  • La déchéance du terme
  • L’hypothèque légale (art 19 de la loi)
  • La prescription (art 2374 – 1er bis du code civil)
  • La vente et l’état daté
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 14/05 au 14/05/2020 ou du 19/11 au 19/11/2020

PARIS

réf. J412B

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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