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LES BASES REGLEMENTAIRES EN GESTION LOCATIVE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître la règlementation et les grands principes de gestion locative 
  • Connaître son environnement immobilier pour mieux comprendre son rôle dans l’entreprise
  • Comprendre l’impact des règles de droit sur l’économie du contrat : charges récupérables et réparations locatives

Personnes concernées
 
  • Fonctionnel, comptables, personnel de proximité.
  • toute personne impliquée dans la gestion locative

Prérequis
 
  • Pas de prérequis

Animation
 
  • Gérant de sociétés immobilières. Diplômé ICH. Intervenant en gestion immobilière habitation et immobilier d’entreprise.

A jour de la Loi Elan
 
1- Introduction
 
  • Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet
  • Comprendre la prise de risques liée à la règle de droit.
  • Les différentes catégories de baux existants : Bail du Code civil - Bail professionnel - Bail commercial et convention d'occupation.
 
2- La gestion du bail d’habitation : loi du 6 juillet 1989
 
  • Les grandes phases de la gestion du bail : de l’état des lieux d’entrée à la sortie du locataire et notamment :
Durée du bail
Obligations du Bailleur – article 6 (une partie sera développée dans le chapitre des réparations locatives) 
Obligations du Locataire – article 7 (une partie sera développée dans le chapitre des réparations locatives) 
Evolution de la situation familiale en cours de bail
Les congés
Le contentieux

3- Les charges récupérables
 
  • Le cadre juridique des charges récupérables
article 23 et 23-1 de la loi du 6/7/89
le décret du 26/8/87 n° 713
les accords collectifs de l'article 42 de la loi de 1986
la gestion des charges récupérables : article 23 alinéa 6 et suivants de la loi du 6/7/89
Le contentieux des charges et la prescription
Rôle des associations de locataires.
  • Examen du caractère récupérable ou non de certaines dépenses : Cas pratiques
Liste limitative des charges du Décret du 26/8/87 n° 713 
L’article 2 : la récupérabilité des salaires des gardiens concierges et employés d’immeubles et notions de comptabilité analytique pour la régie.
L'article 3 : l'exception des contrats individuels proposés par le bailleur récupérés dans le cadre des charges récupérables 

4- Les réparations locatives
 
  • La loi : art 6 et 7 de la loi du 6/7/89 
Logement décent - Décret du 30/1/2002 – Critère de performance énergétique
Bon état d’usage et d’entretien
Jouissance paisible
Dégradations et pertes
Définition d’une menue réparation et de l’entretien courant
Définition de la vétusté – Accord collectif de l’article 42 de la loi de 1986
Amélioration – Transformation
Les travaux dans le cadre du développement durable et du handicap
  • Le Décret du 26/8/87 n° 712 : liste non limitative
Analyse du décret 
  • La régularisation des réparations locatives en fin de bail
L'état des lieux est un constat n’est pas un contrat - le décret du 30/03/2016
La grille de vétusté avec ou sans accord collectif

1 jour

710 € HT

du 20/03 au 20/03/2019 ou du 20/11 au 20/11/2019

PARIS

réf. J400A

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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