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LES ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES DES CONTRATS DE VENTE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs

  • Eviter les pièges juridiques et le contentieux de la loi Carrez.
  • Permettre au stagiaire de faire, en connaissance de cause, le choix entre les types de contrats possibles et d'en maîtriser les conséquences juridiques et fiscales.

 

Personnes concernées

  • Toute personne participant à la rédaction des actes préparatoires aux mutations de terrains ainsi qu'aux ventes immobilières ou cessions de parts ou actions, faisant partie de services fonciers, juridiques ou commerciaux.

 

Prérequis

  • Aucun

 

Animation

  • Avocat spécialisé en droit immobilier 

Ouverture de la session

 

PRELIMINAIRES : les actes et les faits juridiques - les actes sous seing privé et authentiques

 

1. Etude des différentes formes de pré-contrats de vente

 

  • Compromis de vente
  • Promesse synallagmatique
  • Promesse unilatérale
  • Contrat préliminaire à une vente d’immeuble à construire

 

2. Effets des pré-contrats

 

  • Entre les parties (art. 1134 du Code Civil)
  • A l'égard des tiers (art. 1165 du Code Civil)

 

3. Transmissibilité et cessibilité des pré-contrats

  Clauses particulières, spécifiques des pré-contrats

 

  • Etude approfondie des conditions

 

4. La formation du contrat de vente

 

  • Le consentement et ses vices, la capacité

 

5. La chose vendue

 

  • Les choses qui peuvent être vendues, l’existence de la chose vendue, la détermination de la chose, la vente de la chose d’autrui, vente des lots de copropriété et application de la loi  CARREZ

 

6. Le prix de la vente

 

  • Détermination du prix - Réalité du prix - Rescision pour lésion

 

7. Les obligations des parties

 

  • Du vendeur - De l’acquéreur

 

 Clôture et évaluation de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 06/11 au 07/11/2020

PARIS

réf. J314

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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