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LA GARANTIE ET L ASSURANCE DES CONSTRUCTEURS NON REALISATEURS

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

MAîTRISER LA RéGLEMENTATION

Pré-inscription

Objectifs
  • Comprendre l’articulation des différentes assurances-construction
  • Sécuriser ses recours dès la phase de la réception.
  • Savoir mettre en œuvre la garantie CNR (Constructeur non réalisateur)
  • Pouvoir mobiliser l’assurance Dommage-Ouvrage quand elle existe
  • Organiser les recours envers les constructeurs et sous-traitants ou sa défense.
  • Gérer le sinistre de bout en bout.

Personnes concernées

  • Gestionnaires, service contentieux
  • Promoteurs, CMIstes, maîtres d’ouvrage, MOD, maîtres d’œuvre, architectes, constructeurs, bureaux d’études.

 

Prérequis

  • Aucun

Animation

  • Consultant formateur en assurance. Gérant de cabinets de courtage d’assurances.

 Ouverture de la session

 

Introduction :

  • Les différents intervenants d’une opération de construction.
  • La Loi Spinetta, organisatrice de l’assurance-construction
  • Les responsabilités du maître d’œuvre, des constructeurs et sous-traitants
1.    Tout commence par une bonne réception :
  • Rappel sur les dommages avant réception

o      La Tous Risques Chantier
o      L’appel à la Dommage Ouvrage
Les conditions d’une bonne réception :
o     Délais, forme (selon la norme NF P 03-001)
o     Les vices et non-conformités apparents

  • La retenue de garantie, la garantie de paiement


2.    Le sort des Constructeur Non Réalisateurs :

  • Les différents CNR :

o     Le vendeur d’immeubles à construire
o     Le promoteur
o     Le constructeur de maisons individuelles
o     Le mandataire
o     Le vendeur d’ouvrage après achèvement (cas du particulier qui revend)

  • B2 L’obligation décennale et l’assurance (ou clause) CNR


3.     Le cas général de mise en œuvre de la Dommage Ouvrage :

  • Une assurance de préfinancement … et de recours

o     Les délais à respecter par le maître d’ouvrage pour ses recours
Les points essentiels de la DO :
o     Solidité et impropriété
o     Les existants
o     Les dommages intermédiaires
o     Les désordres futurs ou évolutifs
L’expertise Dommage Ouvrage
o     Son caractère contradictoire
o     Son opposabilité aux constructeurs (expertise AFAC pour compte commun)

4.    La responsabilité contractuelle des constructeurs :

  • Ses conditions de mise en œuvre au regard de l’art 1792 du Code Civil

o     Le cas particulier des fabricants d’EPERS

  • La garantie de parfait achèvement

o     Dommages réservés contre dommages révélés après réception
o     Comment coexiste-t-elle avec la Dommage Ouvrage ?

  • La garantie de bon fonctionnement

o     La notion d’éléments dissociables
La responsabilité décennale :
o     La présomption de responsabilité
o     L’immixtion du maître d’ouvrage
o     La force majeure
o     L’obligation in solidum

  • Rappels sur les délais et les interruptions


5.     La responsabilité délictuelle des constructeurs :

  • Travaux et « inconvénients anormaux de voisinage »
  • L’entrepreneur considéré comme « voisin occasionnel »
  • Action du maître d’ouvrage contre l’entrepreneur


6.    La réparation du préjudice :

  • Principes généraux
  • Cas des travaux procurant amélioration
  • Cas des réparations non efficaces


Conclusion :    

  • L’action en référé-expertise, porte d’entrée de la procédure
  • 10 règles d’or à retenir

 

Clôture et évaluation de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 20/05 au 21/05/2021 ou du 07/10 au 08/10/2021

Paris

réf. J220

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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