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LA FISCALITE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Immobilier d'entreprise
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LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL
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Objectifs
- Connaître les règles fiscales spécifiques à l’immobilier d’entreprise.
- Valoriser le patrimoine et la gestion des baux commerciaux par la fiscalité.
Personnes concernées- Toute personne qui commercialise ou gère de l’immobilier d’entreprise.
Prérequis- Aucun
Animation- Avocat. Ecole Nationale des Impôts. Professeur associé des Universités.
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Ouverture de la session1. L’assujettissement des locations à la TVA
- L’assujettissement de plein droit : les cas d’assujettissement, les modalités, la déduction de la taxe
- L’assujettissement sur option : les conditions de l’option, les modalités de l’option, les conséquences de l’option, la déduction de la taxe
2. Les autres impositions indirectes de la taxe- La contribution sur les revenus locatifs
- La taxe sur les bureaux en région Ile-de-France
3. L’imposition directe- Pour les personnes physiques : les revenus professionnels, les revenus fonciers
- Pour les personnes morales soumises à l’impôt : les personnes visées, la détermination du résultat, l’imposition du résultat
- Pour les personnes morales translucides : les personnes visées, l’imposition du résultat
4. La sous-location immobilière- Application de la TVA
- Les autres impositions indirectes
- L’imposition directe, pour les personnes physiques les personnes morales
5. Le crédit-bail immobilier- L’application de la TVA : cas d’application de plein droit, l’assujettissement sur option, le taux applicable
- L’imposition directe du crédit-bailleur : en cours de contrat, à la levée d’option
- La situation fiscale du crédit-preneur : en cours de contrat, lors de la levée d’option, en cas de revente du bien
- La cession du contrat de crédit-bail : application de la TVA et des droits d’enregistrement, imposition de la plus-value, situation de l’acquéreur
Clôture et évaluation de fin de session -
1 jour
730 € HT
du 02/07 au 02/07/2021 ou du 06/12 au 06/12/2021
PARIS
réf. F50
Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques
Formations complémentaires