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LA FISCALITE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Immobilier d'entreprise

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître les règles fiscales spécifiques à l’immobilier d’entreprise.
  • Valoriser le patrimoine et la gestion des baux commerciaux par la fiscalité.

Personnes concernées
 
  • Toute personne qui commercialise ou gère de l’immobilier d’entreprise.
 
 
Prérequis
  • Aucun
 
Animation
 

  • Avocat. Ecole Nationale des Impôts. Professeur associé des Universités.

Ouverture de la session
 
 
1. L’assujettissement des locations à la TVA
 
  • L’assujettissement de plein droit : les cas d’assujettissement, les modalités, la déduction de la taxe
  • L’assujettissement sur option : les conditions de l’option, les modalités de l’option, les conséquences de l’option, la déduction de la taxe

2. Les autres impositions indirectes de la taxe
 
  • La contribution sur les  revenus locatifs
  • La taxe sur les bureaux en région Ile-de-France

3. L’imposition directe
 
  • Pour les personnes physiques : les revenus professionnels, les revenus fonciers
  • Pour les personnes morales soumises à l’impôt : les personnes visées, la détermination du résultat, l’imposition du résultat
  • Pour les personnes morales translucides : les personnes visées, l’imposition du résultat

4. La sous-location immobilière
 
  • Application de la TVA
  • Les autres impositions indirectes
  • L’imposition directe, pour les personnes physiques les personnes morales

5. Le crédit-bail immobilier
 
  • L’application de la TVA : cas d’application de plein droit, l’assujettissement sur option, le taux applicable
  • L’imposition directe du crédit-bailleur : en cours de contrat, à la levée d’option
  • La situation fiscale du crédit-preneur : en cours de contrat, lors de la levée d’option, en cas de revente du bien
  • La cession du contrat de crédit-bail : application de la TVA et des droits d’enregistrement, imposition de la plus-value, situation de l’acquéreur
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 18/09 au 18/09/2020

PARIS

réf. F50

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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