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LA FIN DU BAIL: LES CONDITIONS DE LA RESTITUTION PAR LE LOCATAIRE (Nouveau)
Immobilier d'entreprise
Logement privé
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LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL
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En visio-conférence : 19 mai /19 juin/11 septembre 2020Objectifs
- Connaître le cadre juridique spécifique à la fin du bail
- Préparer et mettre en place les actions pour la sécuriser
Personnes concernées- Gestionnaires de biens immobiliers, Juristes, Commerciaux, Directeurs immobiliers
- Toute personne chargée des baux commerciaux dans le cadre de son activité.
Prérequis- Être en poste et confronté à la gestion de baux commerciaux au quotidien
Animation- Docteur en droit et avocat spécialisé dans le droit de l’immobilier
- Connaître le cadre juridique spécifique à la fin du bail
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Introduction
- La problématique de la restitution des locaux
- Le vocabulaire technique des réparations, entretien et travaux
Ouverture de la session1. La préparation de la restitution des locaux- Organiser un pré-état des lieux de sortie
- Les documents à transmettre par le locataire
2. La problématique de l’accession- La différence entre fin de bail et fin de jouissance
- La notion d’état primitif et d’état d’origine des locaux
- La stratégie du retrait des aménagements du locataire
3. L’état des locaux restitués- Etat neuf, parfait état et bon état
- La vétusté
4. Les conflits de la restitution des locaux- La demande d’indemnisation
- L’expertise
- L’indemnisation du bailleur
Clôture et évaluation de fin de formation - La problématique de la restitution des locaux
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0,5 jour
490 € HT
du 19/05 au 19/05/2020 ou du 19/06 au 19/06/2020 ou du 11/09 au 11/09/2020
PARIS
réf. J424J
Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques
Formations complémentaires