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LA FIN DU BAIL: LES CONDITIONS DE LA RESTITUTION PAR LE LOCATAIRE (Nouveau)

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

En visio-conférence  : 19 mai /19 juin/11 septembre 2020
 

Objectifs

  • Connaître le cadre juridique spécifique à la fin du bail
  • Préparer et mettre en place les actions pour la sécuriser 

Personnes concernées
 
  • Gestionnaires de biens immobiliers, Juristes, Commerciaux, Directeurs immobiliers
  • Toute personne chargée des baux commerciaux dans le cadre de son activité.

Prérequis
 
  • Être en poste et confronté à la gestion de baux commerciaux au quotidien

Animation
 
  • Docteur en droit et avocat spécialisé dans le droit de l’immobilier

Introduction
 
  • La problématique de la restitution des locaux
  • Le vocabulaire technique des réparations, entretien et travaux
 
Ouverture de la session
 
1. La préparation de la restitution des locaux
 
  • Organiser un pré-état des lieux de sortie 
  • Les documents à transmettre par le locataire 
 
2. La problématique de l’accession
 
  • La différence entre fin de bail et fin de jouissance
  • La notion d’état primitif et d’état d’origine des locaux
  • La stratégie du retrait des aménagements du locataire
 
3. L’état des locaux restitués
 
  • Etat neuf, parfait état et bon état 
  • La vétusté
 
4. Les conflits de la restitution des locaux
 
  • La demande d’indemnisation
  • L’expertise
  • L’indemnisation du bailleur

Clôture et évaluation de fin de formation

0,5 jour

490 € HT

du 19/05 au 19/05/2020 ou du 19/06 au 19/06/2020 ou du 11/09 au 11/09/2020

PARIS

réf. J424J

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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