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L'URBANISME LIE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Immobilier d'entreprise

MAîTRISER LA RéGLEMENTATION

Pré-inscription

 Objectifs

  • Connaître l’ensemble des règles juridiques spécifiques à l’urbanisme commercial et d’entreprise (bureaux, activités, etc...)

 

Personnes concernées

  • Responsables des dossiers juridiques liés à l’urbanisme spécialisé
  • Toute personne exerçant dans un service immobilier une mission portant sur des immeubles, bâtis ou non, liés à l’immobilier d’entreprise

 

Prequis

  • Aucun

 

Animation

  • Juriste, consultant en droit immobilier. Diplômé de l’IEP. Conseil des collectivités locales et de maîtres d’ouvrage.

Ouverture de la session

 

Introduction

  • La France face à l’article 43 du Traité de l’Union
  • Les obligations en matière d performance énergétique (loi Grenelle II du 12 juillet 2010)

 

1. « L’urbanisme commercial »

  • Champ d’application de la loi de modernisation de l’économie (4 août 2008)
    • Autorisation d’exploitation commerciale
    • Commerces de détail et prestations de service à caractère artisanal

 

  • Les opérations concernées
    • Projet de création de commerce de détail - transfert d’activités existantes – contentieux - changement de secteur d’activité – extension - regroupement

 

  • Instruction de la demande
    • Qualité du demandeur - maîtrise du foncier – ZAC – enseignes - étude d’impact

 

  • La CDAC : composition, révision, décision
  • Articulation avec le permis de construire, les PLU et SCOT (loi du 24 mars 2014)

 

2. Les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)

  •  Champ d’application
    • de la loi du 19 juillet 1976 aux directives européennes (cf SEVESO 24/6/1982) - les catégories - les institutions compétentes

 

  • Le régime juridique
    • les installations autorisées - les installations déclarées, enregistrées (ordonnance du 11 juin 2009, décret du 5 avril 2010, décret du 2 mai 2014)

 

  • Effets de l’autorisation ou de la déclaration
    • droits et obligations du bénéficiaire

 

3. Le changement de destination et le changement d'usage (à jour de la loi du 24 mars 2014) modifiant l’art. L 631-7 CCH

  • Les destinations (PLU) et le code de l’urbanisme
  • Appréciation par les magistrats
  • La notion d’usage et de destination

 

4. Les dispositions spécifiques à l’Ile de France

  • L’agrément (bureaux, locaux de stockage etc.)
  • Etude de l’article L510 du code de l’urbanisme
 
Clôture et évaluation de fin de session

2 jours

1310 € HT

du 24/09 au 25/09/2020

PARIS

réf. U4

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