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INCIDENCE DU DROIT DES ETRANGERS SUR LE BAIL D HABITATION EN LOGEMENT SOCIAL

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA GESTION LOCATIVE : HABITATION SOCIAL / PRIVé / COMMERCIAL

Pré-inscription

Objectifs
 
À partir d’apport juridique et méthodologique,
  • à l’issu de la session les participants seront en capacité de :
  • Connaître les dispositions réglementaires qui régissent le statut des Étrangers en France
  • S’assurer du respect des exigences légales à l’occasion en vue de l’attribution d’un logement
  • Identifier les précautions à prendre pour limiter les risques en amont du bail
  • Savoir gérer les situations particulières au cours du bail

Personnes concernées
  • Gestionnaires locatifs


Prérequis
  • Etre en poste et connaître les fondamentaux de la gestion locative

 Animation
  • Avocate en Droit immobilier Spécialiste de baux d’habitation en Logement social
  • Avocate en Droit des Étrangers, Droit d’asile et Droit de la Nationalité
Ouverture de la session
 
DOCUMENTS JUSTIFIANT DU DROIT AU SÉJOUR DE L’ÉTRANGER CANDIDAT A LA LOCATION

1. Les titres de séjour des ressortissants européens

2. Les titres de séjour des ressortissants non européens 
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Droit applicable aux Étudiants
  • Droit applicable aux Travailleurs
  • Passeport Talent
  • Prise en compte de l’état de santé
  • Carte de résident

3. Situation particulière des demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides

FOCUS : Problématique du renouvellement du titre de séjour entre la décision d’attribution et la signature du bail

L’IMPACT DE L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’ÉTRANGER SUR LE SORT DU BAIL EN COURS

1. Sort du bail en cours lors de la période de renouvellement du titre de séjour
 
2. Sort du bail en cours en cas de refus de renouvellement du titre de séjour (et situation particulière de l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français)
 
3. Sort du bail en cours lors d’un regroupement familial bénéficiant aux membres de la famille

 FOCUS : Sanctions possibles et retrait des cartes de séjour temporaire et pluriannuelle

QUELS SONT LES MOYENS DE VÉRIFICATIONS OFFERTS PAR LA LOI ?
 
1. Droit de communication au bénéfice de l’administration 
 
2. Obligation de vérification incombant à l’employeur
 
3. Quels sont les moyens de vérifications offerts au Bailleur ?

FOCUS : Le squat de locaux par des étrangers

POINT D’ACTUALITE : Réformes prévues du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’asile

RECHERCHE DU LOCATAIRE / ATTRIBUTION DU LOGEMENT HLM 

1. Conditions d’attribution du logement HLM : Commission d’attribution 
 
2. Dossier candidat locataire 

L’INCIDENCE DE LA SITUATION FAMILIALE DU LOCATAIRE ÉTRANGER SUR LE COURS DU BAIL 

1. Mariage Incidence du régime matrimonial / Mariage étranger 
 
2. Divorce : les différents types et étapes de la procédure / Divorce étranger
 
3. Concubinage / PACS
 
4. Décès du locataire : transfert du bail au conjoint étranger 


Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 23/11 au 23/11/2020

PARIS

réf. J435

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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