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HABITAT ET SECURITE DANS LES IMMEUBLES : ASPECTS JURIDIQUES

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

LES MéTIERS DE LA MAINTENANCE ET DE L'ENTRETIEN

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître les obligations et les risques en gestion locative d’habitation.


Personnes concernées
 
  • Toute personne amenée à gérer de l’immobilier d’habitation.


Animation
 
  • Maître de conférence au CNAM à la chaire de droit des affaires ; Professeur de droit des affaires à l’Institut Supérieur de Gestion et à l’Institut International du Management ; Professeur de droit immobilier à l’Ecole Supérieure des Travaux Publics de Paris 
1. Les obligations qui pèsent sur le chef d’entreprise en matière de sécurité (art L 4121-1 et L 4121-5 du Code du travail)
  • Définition des missions :
o    De recherche
o    Opérationnelle
o    Fonctionnelle ou de conseil
o    De liaison
  • Évaluation des risques
  • Le droit de retrait

2.    Les différents acteurs de la prévention
  • Le maître d’ouvrage
  • Le maître d’œuvre
  • Le coordonnateur SPS
  • Le chef d’entreprise
  • L’inspection du travail
  • La CNAM et CRAM
  • OPP BTP
  • Le médecin du travail
  • Le CHSCT
  • Le service sécurité
  • Le CISSCT

3.    La responsabilité civile
  • Conditions générales de la Responsabilité Civile :
o    Dommage,
o    Fait générateur,
o    Lien de causalité
  • Délictuelle (1 240 et suivants du Code civil) :
o    Faute,
o    Chose et personne,
o    Animaux,
o    Ruine bâtiment,
o    Produits dangereux
  • Contractuelle (art. 1137 et 1147 du Code civil) :
o    De moyen,
o    De résultat,
o    La position de la jurisprudence,
o    La prescription

4.    La responsabilité pénale
  • Les éléments constitutifs de l’infraction
  • Les diverses infractions, contraventions et délits 
  • La prescription pénale
  • Les personnes punissables 
  • Les causes d’exonération de la responsabilité pénale - Les sanctions

2 jours

1280 € HT

du 20/05 au 21/05/2019 ou du 02/12 au 03/12/2019

PARIS

réf. A11A

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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