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GESTION LOCATIVE EXPLIQUEE AUX EQUIPES DE PROXIMITE

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
 
  • Connaître la règlementation et les grands principes de gestion locative 
  • Connaître son environnement immobilier pour mieux comprendre son rôle dans l’entreprise
  • Comprendre l’impact des règles de droit sur l’économie du contrat : charges récupérables et réparations locatives

Personnes concernées
 
  • Fonctionnel, comptables, personnel de proximité.
  • Tout collaborateur impliqué dans la gestion locative

Prérequis
 
  • Pas de prérequis

Animation
 
  • Gérant de sociétés immobilières. Diplômé ICH. Intervenant en gestion immobilière habitation et immobilier d’entreprise.
A jour de la Loi Élan et du projet de loi Énergie Climat

Ouverture de la session

1.    Introduction
  • Rappel de notions juridiques nécessaires à la compréhension du sujet (contrat, loi, décret arrêté, jurisprudence…)
  • Comprendre la prise de risques en droit : le droit n’est pas une vérité mais une force de conviction.
  • Définition du logement social : secteur HLM, EPL et parc privé réglementé-caractéristiques et financement
  • Dématérialisation des actes de gestion

2.    Choix et situation familiale du locataire
  • Principes de l’attribution : Les conditions de ressources - La commission d’attribution – le DALO
  • Situation familiale du locataire : mariés, pacsés, concubins et colocataires

  • 3.    Entrée du locataire dans les lieux 
  • Remise des livrets d’accueil au nouveau résident et signature du règlement intérieur
  • État des lieux d’entrée avec ou sans grille de vétusté

4.    Concertation locative et accords collectifs

  • Associations de locataires
  • Comprendre le partenariat de gestion avec les associations

5.    Occupation des lieux par le locataire

  • Durée du bail et droit au maintien dans les lieux
  • Obligations du Bailleur – article 6 de la loi du 6 juillet 89
  • Obligations du Locataire – article 7 de la loi du 6 juillet 89
  • Évolution de la situation familiale en cours de bail
  • Abandon de domicile et décès
  • Congés du locataire
  • Précontentieux (impayés, troubles et incivilités…)

6.    Conditions financières du bail

  • Loyer : fixation et évolutions et dépôt de garantie
  • RLS et SLS
  • Charges récupérables
o    Budget prévisionnel
o    Régularisation
  • Charges récupérables et travaux d’économie d’énergie
  • État des lieux de sortie
  • Réparations locatives en cours de bail, en fin de bail 
o    Liste des réparations
o    Grille de vétusté


Clôture et évaluation de fin de formation

1 jour

730 € HT

du 07/09 au 07/09/2020

PARIS

réf. J400B

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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