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GESTION DES DONNEES PERSONNELLES PAR LES BAILLEURS SOCIAUX

Immobilier d'entreprise

Logement privé

Logement social

JURIDIQUE ET FISCAL

Pré-inscription

Objectifs
  • Appréhender les notions clés de la loi Informatique et libertés et des lignes directrices du règlement européen
  • Identifier les informations contenues dans le pack conformité
  • Recenser les données susceptibles d’être qualifiées de sensibles voire illicites
  • Déterminer les règles prudentielles d’utilisation des zones “bloc-notes”
  • Repérer les risques et sanctions encourus

Personnes concernées
  • Chargé(e)s de gestion locative, responsables de gestion locative et tout collaborateur des organismes de logement social ayant en charge de renseigner des fichiers
 
 Prérequis
  • Aucun
 
 
Animation
  • Juriste en immobilier
  • Intervenante spécialisée en gestion locative auprès des bailleurs sociaux depuis 20 ans



Ouverture de la session
 
1. Contexte réglementaire
  • Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 : notions de fichier, traitement, données à caractère personnel, finalité du traitement
  • Lignes directrices du règlement européen

2. Mise en œuvre du règlement européen
  • Calendrier
  • Désignation d’un délégué à la protection des données : missions, moyens
  • Cartographie des traitements : registres
  • Organisation de la mise en conformité : priorisation des actions
  • Analyse d’impact sur la protection des données 
  • Organiser la protection des données en interne
  • Documenter la conformité

3. Les données à caractère personnel
  • Caractéristiques
  • Information objective et pertinente
  • Données interdites, sensibles
  • Le pack de conformité et son évolution
  • Norme simplifiée n°20 mis à jour
  • Autorisations uniques n°034 et n°035
  • Données en gestion locative
  • Concernant les demandeurs de logement
  • Concernant les locataires : en difficultés sociales, en pré contentieux ou contentieux
  • Zones “bloc-notes”

4. Commission nationale Informatique et libertés
  • Rôle,
  • Pouvoirs
  • Sanctions
 
Clôture et évaluation de fin de session

1 jour

730 € HT

du 14/10 au 14/10/2020

PARIS

réf. J426

Télécharger le programme détaillé et modalités pédagogiques

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